N° 257 - Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »



N° 257

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jacques CATTIN, Jean-Luc REITZER, Olivier BECHT, Bruno FUCHS, Jean-Marie SERMIER, Pierre-Henri DUMONT, Pierre VATIN, Pierre CORDIER, Fabien DI FILIPPO, Michel VIALAY, Bernard PERRUT, Nathalie BASSIRE, Damien ABAD, Marie-Christine DALLOZ, Véronique LOUWAGIE, Dino CINIERI, Frédéric REISS, Bérengère POLETTI, Laurence TRASTOUR-ISNART, Laurent FURST, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le stockage souterrain de déchets ultimes, dans le cadre de « StocaMine », a été autorisé en 1997 par arrêté préfectoral et mis en service en 1999. Cet arrêté fixait une liste limitée de produits pouvant être stockés au sein de la Mine « Joseph-Else ». Environ 44 000 tonnes de déchets ultimes provenant de l’industrie française ont été stockées dans l’ancienne mine de potasse « Joseph-Else » à Wittelsheim entre février 1999 et septembre 2002, comprenant notamment des métaux lourds (mercure, chrome, antimoine), des produits cyanurés, de l’amiante, des produits phytosanitaires et des résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOM). Cette situation atteste d’une négligence de l’État dans le contrôle des produits effectivement stockés. L’activité du site s’est interrompue après l’incendie du 10 septembre 2002 au sein de la Mine « Joseph-Else » mais les déchets accumulés de 1999 à 2002 demeurent, ouvrant ainsi la question de leur devenir.

Le choix fait par l’État en mars 2017 de maintenir plus de 40 000 tonnes de déchets ultimes sous le sol alsacien interpelle et inquiète. Le préfet du Haut-Rhin a en effet, à travers l’arrêté du 23 mars 2017, « autorisé la prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain de déchets non radioactifs appelé « StocaMine », situé sous le territoire de la commune de Wittelsheim » (1).

L’État écarte par cette décision la possibilité d’un déstockage total des produits dangereux et acte le maintien de 7 % des déchets de mercure dans les puits.

L’incendie survenu en sous-sol le 10 septembre 2002, qui a marqué les esprits, exige sur ce dossier un degré de vigilance particulièrement élevé ainsi qu’une nécessaire concertation pour entendre et impliquer l’ensemble des acteurs concernés.

En 2014, la société privée « StocaMine », chargée de la gestion des déchets stockés, est remplacée, à la suite de sa liquidation judiciaire, par la société des Mines de Potasses d’Alsace (MDPA) dont l’État est l’actionnaire unique.

Malgré la mobilisation des citoyens, d’associations et l’opposition de nombreux élus locaux toutes tendances politiques confondues, l’État impose, sans véritable concertation avec les collectivités locales et notamment avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin, une décision qui suscite un sentiment d’incompréhension ainsi qu’une vive inquiétude.

Cette position est d’autant plus incompréhensible que, dans ce dossier, l’État est à la fois actionnaire unique de la société des Mines de Potasses d’Alsace (MDPA) et entité chargée de son contrôle. Cela aurait dû justifier une méthode de concertation élargie en amont d’une telle prise de décision.

L’ouverture d’une enquête parlementaire, offrant ainsi l’opportunité à la représentation nationale de se saisir de ce sujet, constitue un levier utile pour permettre enfin la définition d’une solution à la hauteur des exigences imposées par la situation. Cette commission d’enquête représente également un moyen de contrôle objectif de l’action de l’État dans ce dossier.

La présente proposition de résolution vise donc à instituer une commission d’enquête en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui sera chargée de dresser un bilan de la gestion du projet de fermeture de « StocaMine » et de proposer un scénario permettant un déstockage total des déchets dangereux situés sous le territoire de la commune de Wittelsheim.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de dresser un bilan de la gestion du projet de fermeture de « StocaMine » et de proposer un scénario permettant un déstockage total des déchets dangereux situés sous le territoire de la commune de Wittelsheim.

1 () CP du Préfet : http ://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Actualites-du-Prefet-et-des-Sous-Prefets/Stockage-des-dechets-entreproses-a-Stocamine


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