N° 295 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés



N° 295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Jérôme NURY, Valérie BAZIN-MALGRAS, Dino CINIERI, Thibault BAZIN, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Pierre CORDIER, Nicolas FORISSIER, Valérie BOYER, Gilles LURTON, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Fabrice BRUN, Jean-Pierre DOOR, Fabien DI FILIPPO, Sébastien LECLERC, Virginie DUBY-MULLER, Constance LE GRIP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, de nombreux parents d’enfants handicapés soulignent le manque d’adaptation des taxis pour transporter leurs enfants.

En effet, alors que le transport d’enfant en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et font l’objet de conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, ces mesures de sécurité restent facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en taxi. Le code de la route exonère notamment les taxis de l’obligation d’utiliser un « système homologué de retenue pour enfant »(1), c’est-à-dire un siège pour enfant.

Dans la pratique, cette situation pose de vrais problèmes au quotidien. Les familles sont souvent contraintes de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire.

De nombreux parents dénoncent des conditions de transport ubuesques, où leurs enfants souffrant de handicaps physiques ne peuvent conserver une adaptation posturale spontanée. Ils glissent donc de leurs sièges, sont contraints de s’allonger, basculent pendant le trajet, et restent dans des positions inconfortables voire douloureuses…

Il apparaît très paradoxal de transporter ces enfants dans des conditions déplorables, alors qu’ils passent plusieurs heures par semaine en soins pour améliorer leur posture.

Une telle situation pose également de réels problèmes de sécurité, puisque les enfants ne sont pas bien positionnés, et risquent beaucoup plus de subir des chocs en cas de freinage brutal.

Cette dispense de siège pour enfant dans les taxis est donc très problématique lorsqu’elle concerne le transport d’enfants handicapés. Il s’agit d’un vide juridique, au détriment de notre politique du handicap en France.

Aussi, cette proposition de loi vise à instaurer l’obligation, pour tous les chauffeurs de taxis assurant régulièrement une mission de transport d’enfants handicapés, après avoir répondu à un appel d’offres et en étant rémunérés par des financements publics, de disposer dans leur véhicule de travail d’un système homologué de retenue pour enfant.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-9. – Les chauffeurs de taxis assurant régulièrement une mission de transport d’enfants handicapés, après avoir répondu à un appel d’offre et en étant rémunérés par des financements publics, doivent obligatoirement disposer dans leur véhicule de travail d’un système homologué de retenue pour enfant. »

1 () Article R. 412-2 – III du Code de la route


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