N° 303 - Proposition de loi de M. Philippe Vigier créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires



N° 303

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VIGIER, Thierry BENOIT, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Philippe DUNOYER, Vincent LEDOUX, Olivier BECHT, Agnès FIRMIN LE BODO, Yannick FAVENNEC BECOT, Bertrand PANCHER, Maurice LEROY, Antoine HERTH, Stéphane DEMILLY, Philippe GOMÈS, Laure de LA RAUDIÈRE, Paul CHRISTOPHE, Meyer HABIB, Maina SAGE, Franck RIESTER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs décennies, de profonds bouleversements liés à la mondialisation sont à l’œuvre dans nos territoires.

L’impact de ces mutations majeures a été d’autant plus dévastateur que les politiques publiques mises en œuvre pour aménager notre territoire n’ont pas anticipé ces évolutions et ont parfois même participé à en accélérer et en amplifier les effets pervers.

L’attractivité grandissante des métropoles et des grandes villes a eu pour effet de chasser les classes moyennes dans les zones périphériques tandis que les campagnes subissaient les effets de la mécanisation de l’agriculture et de la désagrégation de notre tissu industriel. En conséquence, la création de richesses et les services à la population les plus performants se sont progressivement concentrés dans les cœurs des métropoles et des grandes agglomérations, au détriment du reste du territoire national.

Il faut ajouter que malgré les lois de décentralisation votées depuis 1982, nous n’avons pas su améliorer significativement la capacité de nos collectivités territoriales à apporter des réponses concrètes aux Françaises et aux Français.

Au contraire, ces réformes ont empilé les structures territoriales et favorisé leurs interventions concurrentes et désordonnées. Elles ne sont pas venues non plus à bout du tenace esprit jacobin qui a façonné notre organisation territoriale et qui s’est même renforcé ces dernières années. Il en résulte qu’aujourd’hui encore, des décisions engageant l’avenir de nos territoires sont encore et toujours prises à Paris, au mépris de ces mêmes territoires, de leurs singularités, de leurs identité et des intérêts de celles et ceux qui y vivent.

Enfin, les crises économiques et sociales qui ont frappé la France de plein fouet ont conduit l’État à se désengager de politiques pourtant vitales pour protéger nos territoires, mais aussi pour libérer leur potentiel. Songeons-y : Depuis 15 ans, l’État donne 15 fois plus d’argent aux grandes villes qu’aux autres territoires !

Les conséquences de ces errements et de ces erreurs sont dramatiques :

Tout d’abord parce les fractures territoriales qui minent notre pacte républicain se sont considérablement aggravées : aujourd’hui, des territoires entiers sont enclavés à cause d’infrastructures de transports défaillantes, la désertification médicale s’y accentue, l’accès à la téléphonie mobile n’y est pas une réalité partout et les déserts numériques se résorbent trop lentement. Les services publics y disparaissent, l’accès à l’éducation, aux loisirs ou la culture y est toujours aussi difficile. Enfin, l’insécurité y a souvent progressé.

Ensuite parce que ces fractures territoriales contribuent à dresser une France contre l’autre : la France périphérique, telle que la nommait Christophe Guilluy dans l’ouvrage du même nom, est à l’agonie. Elle regarde avec défiance la France des métropoles et des grandes agglomérations, qu’elle voit comme une France des élites et de la mondialisation heureuse.

Nous ne pouvons pas continuer à entretenir cette défiance. Nous devons adresser un signal fort à ces territoires afin qu’ils n’aient plus le sentiment lancinant d’avoir été abandonnés par la République, et d’avoir été mis à l’écart des solidarités qu’elle offre.

Il est par conséquent de notre devoir de tout mettre en œuvre pour résorber ces fractures territoriales et préserver ainsi la cohésion nationale.

Nous devons également comprendre que la croissance de demain se fera dans ces territoires et qu’ils doivent être soutenus pour donner la pleine mesure de leur potentiel.

Car les quartiers et les zones suburbaines fourmillent d’une énergie créatrice. Ils sont riches d’ambitions, de courage et de savoir-faire. Ils regorgent d’imaginations, d’intelligences et de talents qui, malgré les obstacles, entreprennent, innovent, réussissent.

Notre ruralité doit plus que jamais être soutenue. Tout d’abord, parce qu’elle est porteuse de valeurs nécessaires en cette période troublée : l’entraide et la solidarité, le respect des traditions, le sens de la transmission. Ensuite, parce que le visage du monde rural change : les Françaises et les Français, attirés par une meilleure qualité de vie ou rebutés par la hausse de l’immobilier, repeuplent nos campagnes. Ces nouvelles habitantes et ces nouveaux habitants sont une richesse de plus pour notre ruralité, déjà forte de ses ressources industrielles, agricoles, artisanales ou touristiques et de son immense espace foncier. Telle est la raison pour laquelle notre ruralité est si précieuse : elle représente le trait d’union entre notre identité profonde et notre avenir.

En même temps, les difficultés de nos territoires ruraux et périphériques des grandes villes ne doivent pas nous faire oublier que les métropoles et les grandes agglomérations sont aujourd’hui confrontées à des problématiques nouvelles de congestion urbaine, de transition énergétique et numérique, de santé environnementale et de rayonnement international.

L’aménagement du territoire est un combat de tous les jours qui doit passer par une nouvelle gouvernance et par la mise en place de nouvelles politiques publiques.

Cessons d’opposer les territoires, cessons d’opposer leurs habitantes et leurs habitants les uns aux autres !

Prenons enfin conscience que des difficultés similaires peuvent exister pour une mère qui élève seule ses enfants en banlieue et une personne retraitée vivant dans un territoire rural ou entre un agriculteur de la Creuse et un jeune entrepreneur vivant en Île-de-France.

Prenons enfin conscience que dans nos villes comme dans nos campagnes, les Françaises et les Français sont souvent confrontés aux mêmes problématiques : Comment se rendre à son travail sans un réseau de transports quotidiens ou sans mode de garde d’enfants adaptés ? Comment se faire soigner lorsque obtenir un rendez-vous avec un généraliste ou un spécialiste est devenu un véritable parcours du combattant ? Comment se sentir connecté avec le monde et l’Europe ou comment profiter de nouvelles opportunités lorsque l’on n’a pas accès à la téléphonie mobile ou au haut et très haut débit ? Comment vivre au quotidien lorsque les services publics disparaissent, que l’accès à l’éducation, à la culture ou aux loisirs est difficile, voire impossible et que les logements se font rares ?

Il faut veiller au développement harmonieux des grandes métropoles, de leurs zones périphériques et des territoires ruraux pour atténuer les inégalités territoriales.

Face à ces défis, les territoires et leurs élus ne peuvent pas tout attendre de l’État : nous devons travailler à des solutions innovantes en favorisant les logiques d’expérimentation, de mutualisation, de contrat ou de partenariat. Les possibilités sont infinies.

Pour autant, l’État doit jouer son rôle de pilote stratégique et définir une impulsion nouvelle pour des politiques vitales pour les territoires :

– La politique du logement ;

– La politique des transports et plus généralement, celle des mobilités et des nouvelles mobilités pour les transports du quotidien ;

– La politique de la santé, et plus particulièrement la question de l’accès aux soins ;

– La politique de la téléphonie mobile et du numérique ;

– La politique culturelle ;

– La revitalisation des centres-villes, notamment à travers le soutien au commerce et à l’artisanat ;

– La politique de services publics de proximité et de simplification administrative qui peuvent être totalement réinventées avec la transformation numérique que doivent opérer l’État, ses services, et les collectivités territoriales ;

– La politique de sécurité.

Nous devons également imaginer de nouvelles solutions pour les grandes métropoles, afin de parvenir à relever les défis auxquels elles sont confrontées : transition numérique, environnementale et démographique.

Cette impulsion nouvelle doit être mise en œuvre et coordonnée à travers un outil placé sous l’autorité de l’État, privilégiant une approche transversale et adaptée aux spécificités de chaque territoire, travaillant main dans la main avec l’échelon régional, qui est sans doute l’échelon territorial le plus pertinent pour permettre à la fois de protéger notre pays des dérives de la mondialisation et de profiter des opportunités qu’elle offre.

Cet outil pourrait être une agence nationale pour la cohésion des territoires, construite sur le modèle de l’Agence nationale de la rénovation urbaine, mais permettant de dépasser les différenciations entre territoires, pour apporter la réponse la plus utile et la plus efficace à chaque territoire.

Telle est l’ambition de cette proposition de loi, qui vise à créer une Agence nationale pour la cohésion des territoires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ». Cet établissement a pour mission de contribuer au développement harmonieux des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes ; accompagner la transition démographique, numérique et environnementale des métropoles et soutenir leur rayonnement à l’international.

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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