N° 304 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement



N° 304

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à réinstaurer le suramortissement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Fabrice BRUN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible bénéficie d’un avantage fiscal lui permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.

Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.

Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.

Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.

Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017.

Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à réintroduire dans le code général des impôts le suramortissement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».

II. – À la dernière phrase du 7° du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 15 avril 2017 » et par deux fois, l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».

III. – Au 9° du même I, la date : « 12 avril 2016 » est remplacée par la date : « 15 avril 2017 » et l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».

IV. – Au onzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

V. – Au treizième alinéa, après la première occurrence du mot : « avril », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « 2017 et jusqu’au 14 avril 2019 pour les biens mentionnés aux 1° à 9° du présent I ».

VI. – Au premier alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : 2017 » et l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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