N° 306 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis



N° 306

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Fabrice BRUN et Guy TEISSIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après les accords d’Evian du 18 mars 1962 près de 70 000 harkis engagés militairement aux côtés des soldats Français en Algérie ont été abandonnés et victimes de sanglantes représailles de la part des nationalistes algériens. 60 000 harkis ont pu être accueillis par la France où ils ont pendant des années été logés dans des camps de fortune.

La communauté des harkis, aujourd’hui parfaitement intégrée et toujours fidèle à son engagement envers la France est estimée aujourd’hui à 500 000 personnes, mais le nombre de ceux qui ont connu cette période douloureuse ne cesse de diminuer.

Notre pays a, depuis les années 1990, entrepris officiellement une démarche mémorielle officielle pour reconnaître la responsabilité de l’État dans la tragédie des harkis.

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 « relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie » marque ainsi une première étape dans la reconnaissance légale du préjudice subi.

La loi n° 2005-158 du 2 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » réaffirme, en les complétant, les principes de reconnaissance nationale vis-à-vis des « souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires ».

Cette loi de 2005 était la suite logique de la déclaration du Président de l’époque, Jacques Chirac, qui le 25 septembre 2001 avait déclaré que la France n’avait « pas su empêcher » le massacre des harkis par le FLN et avait - près de 40 ans après la fin de la guerre d’Algérie, a reconnu pour la première fois que la France avait une « dette d’honneur » vis-à-vis de ceux qui ont combattu dans l’armée française entre 1954 et 1962.

En 2012, l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, a reconnu la responsabilité de la France en déclarant le 14 avril 2012 dans le camp de Rivesaltes, près de Perpignan « La France se devait de protéger les harkis de l’Histoire, elle ne l’a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l’Histoire. »

Plus récemment, l’ancien Président de la République, François Hollande a, dans son allocution du 25 septembre 2016 à l’occasion de la Journée nationale d’hommage aux harkis déclaré : « Je reconnais les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France. ».

Enfin, le 25 septembre 2017, Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, a clairement reconnu que notre pays n’avait pas accordé « sa protection aux harkis qui firent le choix de rester, exposant beaucoup d’entre eux à de violentes représailles » et n’avait « pas su, non plus, accueillir comme ses enfants, ceux qui avaient choisi de rallier le territoire national, les reléguant en grand nombre dans des camps de transit, des hameaux de forestage puis des cités de transit aux conditions déplorables ».

Aujourd’hui, les associations demandent une loi qui consacre la responsabilité historique de l’État français dans l’abandon des harkis à la fin de la guerre d’Algérie en 1962 et reconnaisse l’abandon et le massacre des 70 000 harkis et leur famille ainsi que leur relégation dans les camps de fortune dans la métropole.

Alors que les survivants de cette époque sont de moins en nombreux et cette reconnaissance fait aujourd’hui consensus au-delà des clivages aujourd’hui, il est temps de mettre un terme définitif à cette blessure de l’histoire.

C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La Nation reconnaît la responsabilité de l’État français dans l’abandon et le massacre des harkis et leurs familles. La Nation s’engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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