N° 359 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics



N° 359

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes
de tous les organismes bénéficiant de fonds publics,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jacques CATTIN, Stéphane DEMILLY, Bernard DEFLESSELLES, Agnès FIRMIN LE BODO, Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Vincent LEDOUX, Francis VERCAMER, Michel ZUMKELLER, Marianne DUBOIS, Lise MAGNIER, Sophie AUCONIE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récentes affaires qui touchent le financement des partis politiques et des groupes parlementaires démontrent qu’il existe toujours une véritable opacité du système financier des organismes publics. Certes, des progrès ont été accomplis en matière de transparence financière, notamment en ce qui concerne les déclarations de patrimoine des élus grâce à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la politique. Pour autant, le chantier de sécurisation et de transparence des organismes publics reste aujourd’hui inachevé et non satisfaisant. Or la transparence et la sécurisation de la gestion publique, de même que le contrôle et la sanction, apparaissent comme autant de préalables pour garantir le strict respect de l’intérêt général.

Ce manque de transparence contribue à semer le doute sur la sincérité et la probité des élus, et sur l’ensemble de la classe politique, ternissant ainsi l’image que les citoyens ont de leurs représentants. Aujourd’hui, il semble en effet que la défiance des Français à l’égard des responsables politiques n’a jamais été aussi forte. Il est donc nécessaire de définir les mesures permettant de garantir un exercice exemplaire de tous les mandats électifs, la sécurisation de l’utilisation des fonds publics ainsi que la transparence des intérêts publics et de l’action publique à tous les niveaux de la vie politique.

Afin de parfaire la transparence de la vie politique et de rétablir une relation de confiance avec nos concitoyens, il convient alors de mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’ensemble des organismes bénéficiant de fonds publics doivent chaque année les faire certifier.

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette certification selon le montant de l’apport de fonds publics.

Article 3

Toute affectation de fonds publics nécessite la conclusion d’une convention déterminant l’affectation de la dotation.

Article 4

Tout organisme bénéficiant de fonds publics doit présenter une comptabilité conforme au plan comptable.

Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités.

Article 5

Tous les organismes bénéficiant de fonds publics remettent sur simple demande à toute autorité de contrôle ladite comptabilité sous peine d’amende de 20 000 euros et de remboursement de l’aide publique.


© Assemblée nationale
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