N° 394 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation



N° 394

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

modifiant les dispositions de l’article L. 302-5 du code
de la
construction et de l’habitation,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Charles de la VERPILLIÈRE, Damien ABAD, Jacques CATTIN, Michèle TABAROT, Laurent FURST, Éric STRAUMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation fixe les taux minimum de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes à 25 % pour le principe et à 20 % pour les exceptions, et définit les logements pris en considération pour le calcul de ce taux. Sont, à ce titre, pris en compte les foyers de jeunes travailleurs et divers autres établissements accueillant des personnes handicapées, âgées ou encore des demandeurs d’asile. Cependant, en son état actuel, ce texte n’intègre pas les maisons d’enfants à caractère social (MECS). Cet oubli pèse sur les communes qui font l’effort de porter un projet d’accueil de MECS, et est susceptible d’avoir un effet dissuasif quant à l’implantation de MECS sur certains territoires.

Il est proposé, d’une part, de modifier le taux de 25 % et de le remplacer par un taux unique de 20 % et, d’autre part, d’ajouter les MECS à la liste des structures assimilées à des logements sociaux locatifs prévue au 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

II. – Le II est supprimé ;

III. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».

IV. – 1. À la première phrase du 4° du IV les mots : « ainsi que » sont supprimés et cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places des maisons d’enfants à caractère socia1 » ;

2. À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , ainsi que les places des maisons d’enfants à caractère social ».

Article 2

Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale
Retour haut de page