N° 458 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés



N° 458

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean-Luc MÉLENCHON, Jean-Christophe LAGARDE, Anne BLANC, Frédéric REISS, Laurence VICHNIEVSKY, Delphine BATHO, Huguette BELLO, Paul CHRISTOPHE, Maurice LEROY, Émilie GUEREL, Alain DAVID, Caroline FIAT, Alain BRUNEEL, Nadia RAMASSAMY, Christophe NAEGELEN, Charlotte LECOCQ, Sabine RUBIN, Pierre DHARRÉVILLE, Philippe GOSSELIN, Bertrand PANCHER, Mathilde PANOT, Jean-Paul DUFRÈGNE, Robin REDA, Pierre-Yves BOURNAZEL, Jean-Pierre PONT, Adrien QUATENNENS, Elsa FAUCILLON, Jean-Luc REITZER, Bastien LACHAUD, Sébastien JUMEL, Jacques CATTIN, François RUFFIN, Jean-Philippe NILOR, Nathalie BASSIRE, Clémentine AUTAIN, Stéphane PEU, Josiane CORNELOUP, Bénédicte TAURINE, Fabien ROUSSEL, Thibault BAZIN, Danièle OBONO, Hubert WULFRANC, Éric COQUEREL, Jeanine DUBIÉ,

Député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.

Cette allocation est de 810 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à celles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreux problèmes et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH l’on instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe.

L’allocation aux adultes handicapés doit être ainsi totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire.

En effet, la prise en compte des revenus du conjoint entraîne des situations ubuesques, où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable et cela contrevient aux objectifs poursuivis par l’allocation.

Ainsi, l’article 1 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire.

L’article 2 vise à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’AAH.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Article 2

À la fin de l’article L. 821-3 du même code, les mots : « et s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.


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