N° 461 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’un Comité Impact Normes



N° 461

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d’un Comité Impact Normes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Antoine HERTH, Paul CHRISTOPHE, Vincent LEDOUX, Napole POLUTÉLÉ, Olivier BECHT, Sophie AUCONIE, Lise MAGNIER, Guy BRICOUT, Claude GOASGUEN, Vincent ROLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 11 000 lois, 127 000 décrets : tel est le contexte normatif français actuel.

Cette accumulation des normes pèse sur les collectivités territoriales, sur les entreprises et sur tous les citoyens. Cela conduit à une complexification et engendre souvent des surcoûts inutiles.

À titre d’exemple, notons un décret qui impose une réglementation sismique dans des zones qui n’ont jamais connu de secousses sismiques, ou encore une réglementation qui impose à un hôtel en milieu rural adossé à une falaise une mise aux normes qui mettrait en péril l’équilibre économique de cet établissement en supprimant plusieurs chambres.

Pour les seules collectivités territoriales, l’adaptation à des normes a coûté 2,3 milliards d’euros entre 2009 et 2011.

Au regard de ce constat, des rapports ont été effectués, des lois de simplification ont été présentées, mais il faudrait plus de vingt ans de travail législatif pour corriger les excès.

En 2013, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a vu le jour, avec pour objectif affiché de lutter contre l’inflation normative, en contrôlant le stock de normes nouvelles et en proposant des simplifications au sein des normes existantes. Par ailleurs, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué en 2014 : il peut être saisi par les collectivités territoriales des difficultés qu’elles rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires.

Cependant, ces deux instances sont limitées au seul contrôle des réglementations relatives aux collectivités territoriales ; or les entreprises et les particuliers sont également des victimes directes de la prolifération normative.

Pour remédier à cette situation qui pèse sur l’ensemble des acteurs socio-économiques du pays, nous proposons que chaque projet de texte législatif ou réglementaire puisse faire l’objet d’une étude approfondie et indépendante sur les effets et impacts qu’il est susceptible d’avoir sur la vie des entreprises, des collectivités territoriales, leurs établissements publics et des particuliers.

Pour ce faire, nous proposons d’instituer un « Comité Impact Normes », autorité administrative indépendante chargée d’établir une véritable contre-expertise indépendante mesurant les effets des projets de texte - l’idée étant d’aller plus loin que les études d’impact qui existent déjà mais qui sont souvent lacunaires et rédigées par les administrations elles-mêmes, qui sont juge et partie.

Le Comité Impact Normes dispose d’importantes prérogatives, dont notamment celles de s’autosaisir, de s’appuyer notamment sur l’INSEE pour mener ses études et de proposer des pistes d’amélioration.

Ses avis sont publics et un rapport annuel est remis au Président de la République et aux présidents des deux assemblées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée « Comité Impact Normes ».

Le Comité Impact Normes évalue, sur la base des études d’impact accompagnant les projets de loi et textes réglementaires et d’études internes, les effets et impacts que ces textes sont susceptibles d’avoir sur la vie des entreprises, des collectivités territoriales, leurs établissements publics et des particuliers.

Il contrôle les conséquences de ces projets de textes sur l’évolution de la charge induite par la législation et la réglementation sur les entreprises, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les particuliers.

Le Comité Impact Normes est saisi par le Gouvernement ou s’autosaisit.

Les avis rendus par le Comité sont publiés dès lors qu’ils ont été rendus.

Article 2

Le Comité est organisé en trois commissions chargées respectivement des textes relatifs aux entreprises, de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et de ceux relatifs aux particuliers.

Le Comité comprend un président et trois vice-présidents affectés chacun à une commission, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par décret du Président de la République.

Chaque vice-président est assisté dans ses fonctions par dix membres composant chaque commission, choisis en raison de leur connaissance économique, financière et juridique et de leurs qualités particulières dans les domaines respectifs de leur commission.

En tant que de besoin, les commissions peuvent bénéficier de l’appui de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et d’autres organismes publics et parapublics pour mener leurs études.

Article 3

Le comité dispose, pour rendre son avis, d’un délai de quatre semaines, qui peut être réduit en cas d’urgence ou allongé si l’importance du texte le justifie.

Article 4

Les travaux du comité font l’objet d’un rapport annuel remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

Ce rapport fait apparaître l’évolution de la charge induite par la législation et la réglementation sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises et les particuliers.

Il propose aussi des pistes d’amélioration pour une meilleure prise en compte des effets des textes législatifs et réglementaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises et les particuliers.

Article 5

Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement et les conditions d’exercice du Comité Impact Normes.

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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