N° 463 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours



N° 463

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver le maillage territorial
des
centres d’incendie et de secours,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Antoine HERTH, Paul CHRISTOPHE, Vincent LEDOUX, Napole POLUTÉLÉ, Olivier BECHT, Patrice VERCHÈRE, Guy BRICOUT, Christophe NAEGELEN, Meyer HABIB, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Luc REITZER, Sophie AUCONIE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le réseau des sapeurs-pompiers sur le territoire a évolué ces dernières années dans le sens d’une baisse importante du nombre de centres d’incendie et de secours (C.I.S.). Il existe actuellement 7 015 centres, mais depuis 2013, 1 257 centres ont disparu.

Or le réseau des C.I.S est irremplaçable pour l’efficacité du service public et constitue un élément essentiel dans le modèle de sécurité civile français, qui doit garantir un service qui ne s’interrompt jamais, ni dans le temps – intervention 24 heures sur 24 –, ni dans l’espace – aucune population ne doit être coupée –, ce qui implique un service de proximité.

Le maillage territorial des centres a également un impact non négligeable sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, pour qui le critère de l’éloignement géographique du C.I.S par rapport à leur domicile pèse largement dans leur décision de s’engager ou non. Or la place des volontaires est essentielle dans notre modèle de sécurité civile, certains SDIS (service département d’incendie et de secours) ayant plus de 80 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en leur sein. Pourtant, le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 193 700 fin 2017, soit une perte de plus de 13 000 hommes et femmes.

La situation des SPV a fait l’objet ces dernières années d’une prise en considération au niveau national suite aux travaux effectués par la mission Ambition volontariat :

– Une loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont nous avions pris l’initiative a créé un véritable statut pour les SPV ;

– Un Plan national a été signé en octobre 2013 à Chambéry entre le ministère de l’intérieur, l’Association des maires de France et l’Association des départements de France. Il prévoyait un objectif de 200 000 volontaires pour 2017.

Nous pouvons prendre toutes les mesures nationales nécessaires, tant juridiques que financières, mais si dans le même temps, les SDIS et les conseils départementaux ne font pas le nécessaire pour conserver leurs centres de secours de proximité, la pérennité de notre modèle de sécurité civile est en danger.

François Hollande s’était engagé en octobre 2013 devant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, à préserver le maillage dans les territoires ruraux, dans les zones de montagne et dans les quartiers sensibles. Il s’était fixé pour objectif de permettre l’accès aux soins urgents depuis n’importe quel point de notre territoire en moins de 30 minutes, objectif qui, selon ses propres termes « ne pourra être atteint que si les sapeurs-pompiers peuvent intervenir au plus près et au plus vite ».

Deux ans et demi plus tard, force est de constater que cet engagement présidentiel n’a pas été tenu, puisque les fermetures de centres ont continué à un rythme soutenu ce dernières années et que l’on dénombre encore de nombreux projets de fermetures de C.I.S. (notamment en dans le Calvados, en Corrèze et dans la Drôme où un quart des centres du département sont menacés de fermeture).

Face à l’inertie de l’exécutif, qui semble avoir pris conscience du problème sans pour autant agir pour y remédier, la présente proposition de loi a pour objet de créer des outils concrets permettant de préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours.

Elle vise à mettre en place des garde-fous à la fermeture des centres, à travers :

– une étude préalable visant à évaluer l’impact de la fermeture du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée sur l’organisation de la sécurité civile dans le département, l’efficacité des secours et de la lutte contre les incendies et l’emploi local ;

– une procédure de consultation préalable de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile concernés, au niveau local, puis au niveau national en cas d’absence de consensus à l’échelon local ;

– une procédure de codécision, la décision finale devant être prise conjointement par le préfet et le président du conseil d’administration du centre d’incendie et de secours.

Ces verrous à la procédure de fermeture de centre permettront de s’assurer que les décisions de fermeture de centres d’incendie et de secours ne sont pas prises au détriment du maillage territorial et permettent de garantir à tous, et notamment aux populations rurales, un accès aux soins urgents rapide et de proximité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Avant toute décision de fermeture de centre d’incendie et de secours, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours :

1° réalise dans un délai de trois mois une étude visant à évaluer l’impact de la fermeture du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée sur l’organisation de la sécurité civile dans le département, l’efficacité des secours et de la lutte contre les incendies et l’emploi local ;

2° consulte pour avis dans un délai de trois mois :

– Le maire de la commune sur le territoire de laquelle le centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée est situé ;

– Les directeurs des centres d’incendie et de secours se trouvant dans un rayon de trente kilomètres autour du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée ;

– Le conseil d’administration du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée dépend ;

– Le comité technique du service départemental d’incendie et de secours dont le centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée dépend ;

– Le conseil départemental ;

– Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

– La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;

3° consulte pour avis, en l’absence de consensus des instances locales mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans un délai d’un mois :

– La conférence nationale des centres d’incendie et de secours ;

– Le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 2

Après réalisation de l’étude d’impact et consultation des instances et responsables visés à l’article 1er de la présente loi, le président du conseil d’administration du centre d’incendie et de secours et le représentant de l’État dans le département prennent conjointement la décision de fermeture du centre d’incendie et de secours.


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