N° 556 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite



N° 556

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation
jusqu’à leur
retraite,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Raphaël SCHELLENBERGER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Fabrice BRUN, Olivier BECHT, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Philippe GOSSELIN, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Emmanuel MAQUET, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Julien AUBERT, Valérie LACROUTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l’article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2020 ».

Afin de compenser cette suppression, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels permet aux clercs, à travers son article 17, de s’installer en qualité de notaires jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions.

Cette mesure ne peut toutefois pas s’appliquer en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis.

Si le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, donnant possibilité au notaire d’habiliter un ou plusieurs clercs de son office, pouvait s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, tel n’est donc pas le cas du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.

Il ne s’agit ici en aucun cas de remettre en cause les conditions d’admission aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais de trouver une issue face aux préoccupations légitimes des clercs de notaire habilités exerçants en Alsace et en Moselle quant à l’avenir de leurs prérogatives.

De plus, de nombreux clercs de notaire habilités, partout en France, ne souhaitent pas nécessairement devenir notaires mais préfèreraient parfois pouvoir conserver leurs missions actuelles au-delà du 31 décembre 2020.

Pour répondre à ces situations, la présente proposition de loi propose donc de permettre aux clercs ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à ce qu’ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et la phrase : « jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée avant le 1er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial ».


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