N° 563 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés



N° 563

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe
ou du conjoint dans le
calcul de l’allocation aux adultes handicapés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR-ISNART, Josiane CORNELOUP, Gilles LURTON, Thibault BAZIN, Michel VIALAY, Éric PAUGET, Nadia RAMASSAMY, Guillaume PELTIER, Didier QUENTIN, Valérie BOYER, Stéphane VIRY, Patrick HETZEL, Julien DIVE, Jean-Luc REITZER, Michèle TABAROT, Philippe GOSSELIN, Xavier BRETON, Bérengère POLETTI, Jean-Louis MASSON, Martial SADDIER,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.

Cette allocation de 810,89 euros par mois au 1er avril 2017, est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vérifie le respect des conditions médicales et les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) contrôlent le respect des conditions administratives.

Cette aide vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à celles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

La prise en compte des ressources du conjoint crée une discrimination et un lien de dépendance financière pour la personne en situation de handicap vis-à-vis de la conjointe ou du conjoint alors que le principe même de l’allocation est de garantir l’autonomie du bénéficiaire.

L’allocation aux adultes handicapés doit être totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire.

Cette base de calcul relative à la prise en compte des ressources du conjoint (concubins, mariés ou pacsé) concerne 250 000 allocataires sur le million de bénéficiaires de l’AAH.

Nous vous proposons donc de mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés par la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et ».

Article 2

À la fin de l’article L. 821-3 du même code, les mots : « et s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code des impôts.


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