Proposition de loi n°564

15e législature

Proposition de loi n°564 visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol

Proposition de loi n°564 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.