N° 571 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route



N° 571

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions
au
code de la route,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BAZIN-MALGRAS, Thibault BAZIN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Luc REITZER, Véronique LOUWAGIE, Stéphane VIRY, Jean-Marie SERMIER, Bernard PERRUT, Fabien DI FILIPPO, Jean-Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Nicolas FORISSIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À partir de 2002, la politique de sécurité routière s’est fortement appuyée sur le renforcement du contrôle de la vitesse et notamment sur le renforcement des contrôles radars à la fois fixes ou mobiles. 23 000 vies ont été sauvées sur les routes.

L’effet de dissuasion des radars est indéniable.

Pourtant, nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu’un excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d’un point du permis de conduire et une amende. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.

Les professionnels de la route sont les premiers impactés par cette politique jugée souvent sans discernement. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d’entreprises subissent de plein fouet ces mesures trop abruptes.

S’il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d’accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de vitesse très minime. L’utilisation du portable et pire, l’envoi de SMS en conduisant, ont certainement été plus accidentogènes que les petits excès de vitesse et s’il faut garder une sanction pour ces petits excès de vitesse, il faut que cette sanction soit comprise par nos concitoyens et donc beaucoup plus modulée à la gravité de l’infraction.

Or la décision du Gouvernement d’abaisser à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles va pénaliser encore plus les professionnels de la route mais aussi tous nos concitoyens qui ne mesurent plus les aspects préventifs mais dénoncent le harcèlement exagéré vis-à-vis de tous les conducteurs.

Il me paraît légitime de vouloir maintenir l’outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions sanctionnées d’amendes mais sans perte de points.

Aussi je propose pour garder l’esprit de la réglementation tout en le modulant en limitant le caractère exagérément répressif que : lorsque l’infraction constatée est inférieure à un dépassement de 5 km/h de la vitesse autorisée, celle-ci sera sanctionnée d’une amende mais cela n’entraînera pas de perte de points sur le permis de conduire.

C’est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 2° de l’article L. 223-8 du chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à 5 km/h donnent lieu au paiement d’une amende forfaitaire de 3e classe mais n’entraînent pas de retrait de point ; ».


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