N° 606 - Proposition de résolution de M. Fabrice Brun invitant le Gouvernement à présenter un grand plan sur la dépendance



N° 606

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à présenter
un
grand plan sur la dépendance,

présentée par

MM. Fabrice BRUN et Guillaume PELTIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2030, 8 millions de Français auront plus de 75 ans alors qu’ils sont aujourd’hui 5 millions.

La prise en charge des personnes dépendantes est au cœur des politiques de santé et des politiques sociales et doit se renforcer dans les années à venir.

Toutefois, les moyens actuels pour accompagner la prise en charge apparaissent déjà insuffisants et les évolutions à venir n’ont pas été suffisamment envisagées par les pouvoirs publics.

Si le maintien à domicile doit rester une priorité dans notre pays, une partie de nos aînés sont du fait de leur état de santé dans l’obligation d’être hébergés en établissements.

Le 30 janvier 2018, les personnels et directeurs d’EHPAD se sont mis en grève pour dénoncer la détérioration de leurs conditions de travail mais aussi la dégradation de l’accompagnement des résidents.

Le ras le bol dans les EHPAD et les services d’aides à domicile enfle depuis des années, mais aujourd’hui le système est à bout de souffle.

Les besoins liés à la dépendance ont augmenté plus vite que les moyens en raison de l’évolution de l’espérance de vie. Ce phénomène est loin d’être terminé quand on sait que notre pays pourrait compter dix fois plus de centenaires d’ici 30 ans.

Les résidents arrivent aujourd’hui en établissement de plus en plus âgés, atteints de handicaps et de troubles psychiques de plus en plus en plus importants dans un contexte où le taux d’encadrement est en moyenne de six soignants pour dix résidents et où un tiers des établissements n’ont pas de médecin coordinateur.

À titre de comparaison, en Allemagne le taux d’encadrement est proche de dix soignants pour dix résidents.

Les personnels des EHPAD sont soumis à une pression constante avec des horaires décalés en journée, mais aussi de nuit, des week-ends consacrés aux établissements et ont un sentiment de déshumanisation de leur travail alors que leurs perspectives de rémunération et de carrière sont limitées.

Ces personnels qui font preuve d’un dévouement de tous les instants attendent des pouvoirs publics une reconnaissance de leur travail, des perspectives professionnelles, mais aussi des conditions de travail leur permettant de répondre aux attentes légitimes en termes de soins et de dignité des patients et de leurs familles.

En outre, lors du précédent quinquennat une réforme du financement et de la tarification a été mise en œuvre, réforme qui inquiète les professionnels et les familles des personnes dépendantes.

Derrière la question des moyens se pose également la question du financement, question systématiquement éludée depuis des décennies : création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, incitations fiscales à la souscription de produits d’épargne assurantiel spécifique à la dépendance inspirés des PERP, PERCO et Préfon, création de produits d’assurance obligatoires sur le modèle de la mutuelle santé obligatoire pour les salariés… de nombreuses options sont sur la table !

Lorsque des propositions concrètes ont été faites, les divers gouvernements ont renvoyé le débat à la réforme du cinquième risque. Les quatre branches de la sécurité sociale connaissant des déficits, il n’est pas réaliste de croire que la création d’une cinquième branche permettra de répondre aux enjeux.

Le système actuel financé par les retraités et par leurs familles, mais aussi avec l’APA par les conseils départementaux, a, en effet, atteint ses limites.

Le financement actuel de la dépendance n’est pas cohérent dans la mesure où la dépendance est un risque qui peut s’anticiper et qui intervient en fin de vie, et qui peut par conséquent être financé par une mutualisation anticipée.

Pour concilier l’exigence de solidarité nationale, matérialisée par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et la nécessité d’être efficace dans la généralisation de la couverture de ce risque, il conviendrait de développer l’assurance-dépendance, en permettant la déductibilité des primes sous certaines conditions à déterminer. Nous pourrions ainsi, comme nous l’avons fait pour les retraites, mettre en œuvre un système mixte en phase avec la mentalité des Français.

Tes sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Invite le Gouvernement à veiller à présenter un grand plan sur la dépendance visant à permettre :

– une meilleure prise en charge de nos aînés tant à domicile qu’en établissement ;

– davantage de considération pour les personnels soignants dont le travail d’humanité au quotidien est insuffisamment reconnu et valorisé ;

– un accompagnement adapté des familles et des aidants, y compris sur le plan financier, dans le cadre d’une réflexion globale sur le cinquième risque combinant solidarité nationale inter-générationnelle et assurance dépendance mutualisée afin de faire face aux défis du vieillissement.


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