N° 647 - Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges



N° 647

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser la commercialisation de semences
sous forme de
mélanges,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Antoine HERTH, Vincent LEDOUX, Bertrand PANCHER, Charles de COURSON, Lise MAGNIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry BENOIT, Paul CHRISTOPHE, Sophie AUCONIE, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Guy BRICOUT, Agnès FIRMIN LE BODO, Jean-Christophe LAGARDE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’utilisation par les agriculteurs de mélanges de semences pour effectuer leurs semis est une pratique en constante augmentation, notamment en agriculture biologique.

Ainsi, à titre d’exemple, 1 % de la sole de blé tendre en 2007 était semée en mélange, contre 4,8 % en 2017.

L’intérêt agronomique de l’utilisation de mélanges de semences consiste principalement à diminuer l’utilisation d’intrants par les agriculteurs, en sélectionnant des variétés complémentaires dans la résistance aux maladies. Les rendements observés des mélanges sont ainsi souvent supérieurs au rendement moyen des variétés pures.

En dépit de l’intérêt évident de cette pratique, de nombreux freins en pénalisent le développement.

Sur le plan du droit, la directive européenne 66/402 du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales précise ainsi que les États « admettent que des semences d’une espèce de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges déterminés de semences de différentes variétés […] ». Cette directive n’a toutefois pas été transcrite : la règlementation française maintient le principe de l’interdiction de la commercialisation de mélanges de semences.

L’autorisation n’est que l’exception, obligeant ainsi les agriculteurs qui le souhaitent, à effectuer leurs mélanges eux-mêmes ; ce qui pose également une question d’ordre sanitaire, puisque les agriculteurs doivent donc manipuler des semences préalablement traitées.

C’est la raison pour laquelle, afin de lever ce frein et pour offrir une opportunité supplémentaire à nos agriculteurs dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il est proposé au travers de ce texte d’inscrire explicitement dans la loi la possibilité de commercialiser des semences sous forme de mélanges de variétés.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ».

II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange réponde, avant mélange, aux dispositions du présent article ».


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