Proposition de loi n°699 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°699 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation