N° 713 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre



N° 713

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers
au
sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007, a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en consolidant l’article L. 4311-1 du code de la Santé publique.

En application de cet article, l’infirmière (ou infirmier) est autorisé(e) à renouveler les prescriptions datant de moins d’un an de médicaments contraceptifs oraux. Ils peuvent également effectuer certaines vaccinations, notamment le vaccin contre la grippe pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou souffrant d’une maladie chronique.

L’arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, mentionne les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnélisé.

En revanche, ils ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus.

Cette contrainte va à l’encontre de la logique qui présidait à l’adoption de l’article 51 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006, dont le but était de « permettre aux infirmiers d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant, pour des raisons de simplification pour les professionnels de santé comme pour les patients et comme source d’économie pour l’assurance maladie ».

En conséquence, il convient d’élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre (type biseptine)

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans ce cadre les infirmiers peuvent également prescrire des solutions et produits antiseptiques en vente libre. »


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