N° 835 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire



N° 835

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours
de la
semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Christophe LAGARDE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une PME parisienne s’est récemment vue rappelée à la loi par l’inspection du travail au motif qu’un salarié de l’entreprise aurait utilisé de manière illicite, en l’occurrence un jour non ouvrable, des titres-restaurant. Le dirigeant de l’entreprise risquerait donc une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Les titres-restaurant sont considérés comme un avantage social, puisqu’ils offrent la possibilité aux salariés d’une entreprise qui ne dispose pas d’un local de restauration de déjeuner à l’extérieur à des conditions financières avantageuses. Dans ces conditions, il parait normal d’en encadrer l’utilisation.

Toutefois, il ne semble pas opportun d’interdire leur utilisation les jours non ouvrables et fériés. De même, il ne semble pas opportun d’en restreindre l’utilisation au département dans lequel travaille le salarié et aux départements limitrophes. Un salarié peut, pour diverses raisons légitimes, ne pas utiliser cet avantage les jours de présence dans l’entreprise. Il devrait donc pouvoir les utiliser sur ses temps de repos et de loisir, ainsi que sur l’ensemble du territoire.

D’ailleurs, de nombreux utilisateurs des titres-restaurant ont été surpris par ce rappel à loi, pour la bonne raison qu’ils ignoraient l’existence de ces dispositions.

La présente proposition de loi vise donc à régulariser une pratique largement répandue en autorisant l’utilisation des titres-restaurant les jours non ouvrables et les jours fériés, ainsi que sur tout le territoire français.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-1. – Les titres-restaurant mentionnés à l’article L. 3262-1 émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, ainsi que les jours fériés. Les titres peuvent également être utilisés sur l’ensemble du territoire français. »


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