N° 837 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs



N° 837

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre les péages des autoroutes gratuits
pour les
jeunes conducteurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Christophe LAGARDE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 3 655 personnes ont perdu la vie sur les routes en France en 2016. Parmi celles-ci, 3 477 personnes sont décédées sur les routes métropolitaines et 178 dans les départements d’outre-mer. 1 760 automobilistes et 613 motocyclistes ont été tués dans un accident de la circulation.

En 2016, 23 % des accidents corporels impliquaient au moins un conducteur novice (conducteur dont l’ancienneté du permis de conduire est inférieure à deux ans) et 718 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur novice, soit 20,6 % de la mortalité routière.

Comme le précise l’observatoire dans son bilan de l’accidentalité de 2016 : « Les conducteurs novices sont davantage susceptibles d’avoir des accidents en raison de leur manque d’expérience de la conduite et de leur jeunesse. Le risque d’être tué pour un automobiliste novice détenteur d’un permis B depuis moins de deux ans rapporté au nombre de kilomètres parcourus est le triple de celui d’un conducteur “expérimenté.” » D’après, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ce n’est qu’après 3 ans ou 4 ans de pratique que l’expérience de conduite se stabilise.

Par ailleurs, on observe que 12 % de personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur novice le sont sur autoroute et 65 % hors agglomération. Or les jeunes, nombreux chez les conducteurs novices, n’empruntent pas ou très rarement, les autoroutes en raison des tarifs des péages d’autoroutes inaccessibles pour leurs finances.

Cette proposition de loi vise donc à lutter contre l’accidentalité, véritable fléau pour notre société, en rendant les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs, c’est-à-dire ceux en période probatoire.

De cette façon, une carte nominative avec photo pourrait être délivrée à l’obtention du premier permis de conduire. La gratuité prendrait automatiquement fin à la fin du délai probatoire. Les coûts induits par une telle mesure feront l’objet de négociations entre l’État et les concessionnaires d’autoroutes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-4. – Jusqu’à la fin de la période probatoire, les conducteurs titulaires de leur premier permis de conduire ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – L’éventuelle perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.


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