N° 956 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif



N° 956

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié des contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans.

Ces contrôles fréquents génèrent des coûts inutiles et quelquefois excessifs pour nos concitoyens

Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser la mise en œuvre, il paraît opportun d’inscrire dans la loi qu’ils devront être effectués selon une fréquence strictement décennale.

Cet aménagement ne remet nullement en cause l’objectif fixé par la loi en matière d’assainissement des eaux usées. Il permet une simplification concrète, tout en conférant à la loi une plus grande clarté et une plus grande rigueur normative.

Cette évolution permet d’établir un équilibre entre l’objectif recherché et la situation des personnes concernées.

Ainsi l’article unique de cette proposition de loi vise-t-il à assigner une périodicité strictement décennale à la conduite de ces contrôles.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la fin du troisième alinéa du 2° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».


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