N° 966 - Proposition de loi organique de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale



N° 966

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à l’élection des sénateurs dans une
circonscription
régionale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Sacha HOULIÉ, Guillaume CHICHE et Pierre PERSON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les étapes successives de la décentralisation, ainsi que l’évolution de nos institutions ont conduit à privilégier l’échelon administratif régional et la démocratie locale préférable à l’échelon départemental. Le choix de cette nouvelle échelle résulte de sa plus grande pertinence quant à l’efficience de l’action publique, permettant une bonne appréhension des particularismes territoriaux.

Deux motifs justifient la modification des modalités d’élection des sénateurs :

1° Si le Sénat demeure un défenseur de l’institution départementale, la conception du département - contemporaine de la Révolution française, ne semble plus correspondre aux conditions de vie du XXIe siècle, notamment en termes d’aménagement des territoires, d’équipements publics et de cadre économique.

Le temps est donc venu d’une meilleure adaptation des élections sénatoriales aux réalités actuelles par le remplacement de leur cadre départemental par le cadre régional.

2° La présente proposition de loi organique tire les conséquences d’un hypothétique blocage opéré par la majorité sénatoriale qui, par conservatisme, se serait opposée par principe à la réforme des institutions voulue par la majorité parlementaire de l’Assemblée nationale - volonté pourtant validée par les élections présidentielle et législatives de 2017.

En conséquence, la proposition de loi organique doit permettre d’organiser les modalités de transition vers la nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre séries. Il faut en effet envisager les situations dans lesquelles le sénateur d’un département d’une série déterminée sera désormais élu dans une région appartenant à l’autre série. Ces situations doivent conduire à adapter l’entrée en vigueur des deux nouvelles séries de régions telles qu’elles résultent de la répartition opérée par l’article 5 de la proposition de loi ordinaire relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

Afin d’éviter de prolonger de trois ans le mandat de certains sénateurs (l’équivalent de la moitié du mandat actuel, de six ans), le portant à neuf années, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur concomitante, pour les deux séries de sénateurs.

Ainsi, le mois de septembre 2021 est apparu comme la date la plus appropriée pour opérer le renouvellement intégral du Sénat sur la base des nouvelles séries. À cette date, le collège électoral sénatorial tiendra compte du résultat des différents scrutins locaux (renouvellement général des conseils municipaux de 2020, élections départementales et régionales de mars 2021). Ce choix permet de n’allonger que d’un an le mandat des sénateurs de la série 2 élue en 2014 et de ne raccourcir que de deux années le mandat des sénateurs de la série 1 élue en 2017. Afin de conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries, conformément à l’article 32 de la Constitution, la série 2 renouvelée en 2021 le sera pour trois ans, tandis que la série 1, également élue en 2021, le sera pour un mandat normal de six ans.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Par dérogation à l’article LO. 275 du code électoral :

1° Le mandat des sénateurs de la série 1 élus en septembre 2017 prend fin en septembre 2021 ;

2° Le mandat des sénateurs de la série 2 élus en septembre 2014 prend fin en septembre 2021 ;

3° Le mandat des sénateurs de la série 2 telle que définie au IV du tableau n° 5 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de la loi n°  du relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale renouvelée en septembre 2021 prend fin en septembre 2024.


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