N° 985 - Proposition de loi organique de M. Alain Ramadier créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)



N° 985

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain RAMADIER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Carles GRELIER, Gilles LURTON, Valérie BAZIN-MALGRAS, Patrick HETZEL, Jean-Marie SERMIER, Geneviève LEVY, Jean-Jacques FERRARA, Marine BRENIER, Éric PAUGET, Laurent FURST, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BEAUVAIS, Nicolas FORISSIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour faire face au double défi de la désertification médicale et de l’allongement de la vie, et compte tenu du contexte budgétaire actuel et futur prévisible, le financement de notre système de santé doit évoluer. La solution passe nécessairement par l’innovation pour, non pas « dépenser plus », mais « dépenser mieux ».

Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d’asphyxie financière dans le cadre des circuits actuels de financement.

Afin de tirer tout le bénéfice de telles innovations exemplaires du « dépenser mieux », il faut innover dans le financement public de la santé.

Pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l’échelon local, il apparaît nécessaire d’améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale.

Une mesure avait déjà été prise en ce sens : la création récente du Fonds d’intervention régional marque un début de fongibilité. Mais il faut aller plus loin.

La présente proposition de loi organique propose d’aller plus loin en prévoyant une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM).

En distinguant au sein de l’ONDAM une part « nationale » et une part « régionale », la présente proposition de loi organique permet au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, les ORDAM – répartition régionale d’une partie des crédits de l’ONDAM.

Le montant global des ORDAM s’imposera aux agences régionales de santé (ARS), tandis que la ventilation de ces ORDAM en sous-objectifs ne sera qu’indicative pour laisser aux agences une marge de manœuvre dans le pilotage des dépenses régionales de santé et garantir ainsi la fongibilité des crédits au niveau régional.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :

« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

« 2° bis Rectifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que, à titre indicatif, leurs sous-objectifs ; »

2° À la première phrase du 3° du D, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;

3° Le D est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »

Article 2

L’article L.O. 111-4 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie » ;

2° Le 7° du III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maladie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , sa décomposition en sous-objectifs indicatifs et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe analyse l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de l’objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. » ;

c) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Elle présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que de la composition de leurs sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante des objectifs et sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. »

Article 3

Le III de l’article L.O. 111-7-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rectification de la part de cet objectif national consacrée aux objectifs régionaux d’assurance maladie et desdits objectifs régionaux, décomposés, à titre indicatif, en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote distinct. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La part de l’objectif national consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie et le montant desdits objectifs régionaux font l’objet d’un vote unique. »


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