N° 1128 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire



N° 1128 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à allonger la durée de la session ordinaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à allonger la durée de la session ordinaire d’environ un mois, afin de permettre au Parlement de se réunir de plein droit pour délibérer en séance plénière de la mi-septembre à la mi-juillet et à supprimer le verrou des 120 jours posé au deuxième alinéa de l’article 28.

L’allongement de la session ordinaire doit assurer une plus grande flexibilité en vue de la réorganisation du temps parlementaire. De plus, la suppression du verrou des 120 jours paraît nécessaire, puisque ce dernier ne repose plus sur une quelconque justification solide, a fortiori dans le contexte d’un allongement de la durée de la session ordinaire.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouvrable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :

« suivant le 15 septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° L’avant-dernier alinéa est supprimé.


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