N° 1130 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré



N° 1130 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer une procédure de temps structuré,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition vise à instaurer une procédure de temps organisé ou structuré. Inspiré du modèle britannique, il consisterait à fixer une durée globale de discussion, puis à la décliner par jour de séance. Ce mécanisme viendrait, tout en s’en inspirant, se substituer au temps législatif programmé (TLP).

Selon cette procédure, instituée à l’Assemblée nationale en 2009, la Conférence des Présidents fixe une durée globale et maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte et la ventile entre les groupes politiques, selon une clef de répartition qui est de l’ordre de 60 % pour l’opposition et 40 % pour la majorité, un temps forfaitaire étant attribué aux non inscrits.

Une évolution de ce système est envisageable.

D’une part, il serait possible de décliner le temps global à l’intérieur de la séquence d’examen des articles, afin d’organiser les séances ou les journées de séance en fonction de la structure des textes de loi. Certains articles ou blocs thématiques pourraient ainsi être regroupés à des moments connus à l’avance.

D’autre part, un mécanisme de sélection des amendements qu’un groupe souhaiterait défendre en séance pourrait être mis en place. Le droit d’amendement ne serait nullement remis en cause ; toutefois le droit de les défendre oralement ne serait plus absolu. Il serait conditionné au respect de la planification des débats arrêtée par la Conférence des Présidents. Les parlementaires seraient ainsi incités à privilégier les amendements qu’ils jugent prioritaires par rapport à d’autres lors de la discussion.

La procédure du TLP, avec des durées globales de discussion très longues, n’a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Le temps organisé ou structuré permettrait d’améliorer cette procédure, par une organisation plus efficace et resserrée des discussions. En définitive, l’objectif de cette proposition est de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats, afin que les acteurs du débat législatif puissent organiser au mieux leur agenda parlementaire.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »


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