N° 1194 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés



N° 1194

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité
des
mineurs non accompagnés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de
constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Damien ABAD, Julien AUBERT, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Valérie BOYER, Dino CINIERI, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés, appelés depuis peu « mineurs non accompagnés », arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller.

Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017.

Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier.

Une des difficultés est d’établir si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées sachant que les présomptions de filières sont importantes.

Or le dispositif mis en place afin de permettre de l’établir présente des lacunes.

Une des fragilités du dispositif émane de la rédaction actuelle de l’article 47 du code civil qui donne foi à « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de présenter l’acte de naissance d’une tierce personne mineure afin de prétendre être mineur.

C’est pourquoi cette proposition vous propose de compléter cet article 47 du code civil afin de permettre aux juridictions compétentes de mieux lutter contre les « faux mineurs », dits « mijeurs ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».


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