N° 1220 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération



N° 1220

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et
assainissement aux communautés de communes
et aux
communautés d’agglomération,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 536, 581 et T.A. 74.

Commission mixte paritaire : 968.

Nouvelle lecture : 882, 1082 et T.A. 158.

Sénat : 1re lecture : 260, 421, 422 et T.A. 94 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 481 et 482 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 643, 675 et 676 et T.A. 154 (2017-2018).

Article 1er

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Article 1er bis A (nouveau)

L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.

« Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »

Articles 1er bis et 1er ter

(Suppression conforme)

Article 1er quater

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d’eau et d’assainissement, pour une durée limitée aux quatre premiers exercices suivant leur prise de compétence et dans la limite du montant annuel total moyen des dépenses prises en charge par les communes membres dans leur budget propre au cours des trois exercices ayant précédé le transfert de compétence.

Article 1er quinquies

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

2° L’article L. 5211-17 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

3° Le II de l’article L. 5211-18 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

4° L’article L. 5721-6-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le syndicat mixte qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

– au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », il est inséré le mot : « , deuxième ».

Article 1er sexies

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. »

Article 2

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

1° bis (nouveau) Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 » ;

2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

II. – (Supprimé)

Article 3

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214-21 sont supprimés ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ;

2° La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à trois » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de plusieurs » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés ;

3° À la première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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