N° 1225 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault visant à valoriser les territoires ruraux



N° 1225

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 août 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à valoriser les territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Marie-Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Frédérique MEUNIER, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les maires ruraux sont de plus en plus nombreux à abandonner l’écharpe tricolore avant la fin de leur mandat, quand d’autres renoncent à se représenter aux prochaines élections municipales.

Ce phénomène inquiétant a été récemment chiffré : depuis 2014, 1 021 d’entre eux ont démissionné volontairement en France dont 887 étaient des maires de communes de moins de 2 000 habitants.

Dans l’Oise, 45 élus (maires, adjoints et conseillers municipaux) ont jeté l’éponge. Tous les territoires ruraux sont concernés.

Ces chiffres alarmants risquent de s’intensifier avec les nouvelles décisions gouvernementales visant à supprimer de petites taxes grâce auxquelles beaucoup de communes survivent.

La démocratie locale est en danger.

Le désenchantement rattrape rapidement l’enthousiasme des premières heures, causé par le sentiment violent d’abandon de la part de l’État.

La diminution progressive des financements, des dossiers de plus en plus lourds à monter, la perte d’autonomie… Les édiles s’usent, alors qu’ils doivent faire toujours plus avec moins de moyens.

Chacun des parlementaires cosignataires de cette proposition de loi reconnaît les efforts titanesques des élus locaux pour maintenir, par exemple, une classe dans leur commune, une activité locale, pour trouver les fonds suffisants dans le but d’embellir leur territoire, le sécuriser ou encore engager des investissements.

Selon l’observatoire des finances et de la gestion publique locales, 60 % des allègements fiscaux accordés par l’État sont financés par les collectivités.

Ce constat, mainte fois dénoncé par le législateur, confirme aussi l’analyse que la Cour des comptes dressait en octobre 2016 : la baisse des compensations d’exonérations de fiscalité locale désavantage plus les collectivités pauvres et renforce les écarts avec les communes les plus riches.

L’amertume est grande. Les chiffres, ceux de la démographie, ne laissent aucune place aux besoins des territoires, ignorant ainsi l’originalité française, ces 32 212 communes rurales accueillant 21,4 millions d’habitants.

Nous proposons de modifier la Constitution afin de respecter une égalité de traitement dans l’aménagement des territoires.

Les territoires à faible densité doivent être valorisés afin d’intensifier la croissance de déserts territoriaux où il est de plus en plus difficile de se soigner, de trouver un commerce de proximité, de se déplacer, de communiquer, de trouver une école.

La ruralité est un atout comme le démontre l’engagement des 550 000 élus locaux, dont 95 % sont bénévoles. L’ombre s’abat sur un savoir-vivre, sur un savoir-faire, sur un savoir-être.

Au lieu de leur compliquer la tâche, de les pointer du doigt comme les responsables des déficits publics, aidons-les à mener à bien leurs missions.

Cette proposition est soutenue par l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».


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