N° 1238 - Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants



N° 1238

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à permettre aux parlementaires d’être maires de communes
de
moins de 10 000 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Fabien DI FILIPPO, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu’ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations.

Pourtant, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires de la vie et des problèmes spécifiques des territoires en les éloignant des exécutifs locaux. C’est d’autant plus regrettable qu’actuellement, 38 % des députés, soit 218, n’ont aucune expérience d’élu local.

Le maire se trouve plongé dans le quotidien des habitants de son territoire de par son mandat local. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s’occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à traiter de sujets aussi divers que les transports, les écoles, l’emploi, le logement, la santé, la sécurité... C’est fort de cette expérience qu’il peut ensuite légiférer en connaissance de cause.

L’ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l’élu se frotte, est source d’une expérience très utile. Cette expérience lui permet d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau local et de faire bénéficier également sa circonscription des contacts et réseaux qu’il a au niveau national.

Depuis quinze mois, nous constatons que le cumul de mandat n’a pas d’incidence sur l’activité d’un député. Le cumul ne favorise donc pas l’absentéisme des députés ou des sénateurs. Il n’est pas non plus source d’enrichissement indu puisque le principe du plafonnement des indemnités a été voté en 1992.

Par ailleurs, de nombreux élus de la Nation cumulant une activité professionnelle dans le secteur privé avec leur mandat de député ou sénateur, il apparaît logique de permettre à ceux qui le souhaitent d’être maire d’une commune, dès lors que celle-ci ne compte pas plus de 9 999 habitants.

Cet assouplissement est d’autant plus indispensable que la réduction annoncée du nombre de parlementaires va aboutir à une sous-représentation des territoires ruraux. Il faut donc permettre aux députés et sénateurs d’être maires de petites communes rurales pour mieux connaître, et donc mieux défendre, les collectivités locales face à la tentation centralisatrice de l’État.

Cette proposition de loi organique vise par conséquent à moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine. À cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune de moins de 10 000 habitants semble une limite acceptable.

De nombreux Français sont réticents face au cumul des mandats car ils pensent, à tort, que ce qui motive les parlementaires, c’est le cumul des indemnités. En 2018, l’indemnité brute maximale perçue par un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants s’élève à 2 090,81 euros, ce qui, ajouté à l’indemnité brute mensuelle des parlementaire de 7 209,74 euros, reste en deçà du plafond autorisé par l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales qui précise que « l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux […] ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement ».

Il faut faire confiance à l’électeur qui a la liberté de son vote et choisit, en connaissance de cause, de renouveler ou pas un élu. Les électeurs savent très bien si tel député ou sénateur exerçant aussi une fonction exécutive locale est ou non un parlementaire actif et, s’il ne l’est pas, ne lui renouvellent pas leur confiance aux scrutins suivants.

Le libre choix des électeurs doit être la règle principale en démocratie, c’est pourquoi nous vous prions d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ».


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