N° 1248 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l’établissement annuel d’une cartographie des besoins en emplois en France



N° 1248

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’établissement annuel d’une cartographie des besoins
en
emplois en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Éric STRAUMANN, Raphaël SCHELLENBERGER, Jérôme NURY, Valérie LACROUTE, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Julien DIVE, Jean-Louis THIÉRIOT, Patrick HETZEL, Damien ABAD, Marc LE FUR, Brigitte KUSTER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Bernard PERRUT, Bernard BROCHAND, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Philippe GOSSELIN, Sébastien LECLERC, Claude de GANAY, Thibault BAZIN, Marie-Christine DALLOZ, Arnaud VIALA, Éric PAUGET, Stéphane VIRY, Robin REDA, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les chiffres de l’INSEE parus en mai 2018, le premier trimestre 2018 a connu une augmentation du chômage de 0,2 point après avoir diminué de 0,7 point au trimestre précédent. Ce sont 8,9 % de la population active qui se trouvent aujourd’hui en situation de chômage, ce qui représente 2,6 millions de personnes. Ces chiffres sont en contradiction avec la situation de l’emploi en France ainsi qu’avec le taux d’activité actuel puisque le taux d’emploi est stable et le taux d’activité augmente lui de 0,2 point.

Ce 14 août 2018 sont parus les derniers chiffres de l’INSEE concernant le chômage en France. En moyenne sur le deuxième trimestre 2018, le nombre de chômeurs baisse à 2,5 millions de personnes. Le taux de chômage accuse donc une diminution en concernant 8,7 % de la population active, soit une baisse de 0,2 point par rapport au premier trimestre 2018.

Cette situation globale pourrait permettre de relativiser la situation de l’emploi en France si exception est faite des situations particulières relatives à chaque bassin d’emplois et chaque filière d’emplois.

En 2010 déjà, nous constations que le devenir professionnel ne dépendait pas seulement du niveau de diplôme mais qu’il dépendait également, et pour beaucoup, de la spécialité de formation. À titre d’exemple, les titulaires de CAP et BEP de la production s’inséraient mieux que certains diplômés du supérieur. Des titulaires de DUT-BTS industriels connaissent souvent des débuts de carrière plus favorables que certains diplômés de masters en lettres et sciences humaines.

Aujourd’hui, selon les derniers chiffres fournis par l’enquête des besoins en main d’œuvre de Pôle-Emploi pour 2018, certains secteurs d’activités se démarquent en ce qu’ils rencontrent le plus de difficultés à recruter et en ce qu’ils sont peu porteurs d’emplois saisonniers, ce qui laisse présager des projections d’avenir professionnel durables.

Secteur

Difficultés de recrutement
(en %)

Projets de recrutement

Part d’emplois saisonniers
(en %)

Métallurgie et produits mécaniques

66,9

23 479

8,5

Commerce et réparation automobile

65,1

25 001

6,0

Construction

61,2

141 888

9,3

Autres industries manufacturières

60,9

18 748

10,0

Travail du bois, papier et imprimerie

54,4

9 406

17,3

Equipement électrique, électronique, informatique et machines

53,6

21 363

7,4

Activités immobilières

51,8

23 799

20,6

Santé humaine et action sociale

51,1

262 656

20,9

Ces secteurs sont ceux auquel l’apprentissage se prête particulièrement. D’ailleurs, la formation par l’apprentissage connaît aujourd’hui un regain d’intérêt puisqu’en 2016, 288 700 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés dont 275 300 dans le secteur privé et 13 400 dans le secteur public. Cela représente une hausse de 1,9 % par rapport aux années précédentes, qui avaient connu soit une stagnation, soit une baisse.

La particularité des nouveaux apprentis réside dans la formation, beaucoup d’entre eux se trouvent en formation de niveau bac +2 ou plus. Cela est bénéfique, autant pour les actifs, pour l’entreprise, que pour l’économie nationale.

Il est toutefois nécessaire d’accompagner cette nouvelle dynamique, d’être proactif afin qu’elle ne soit pas tuée dans l’œuf. Il est primordial que les nouveaux apprentis soient orientés en fonction de leurs volontés d’évolution professionnelle et de ce que leur offre le marché de l’emploi national. Certaines spécialités, notamment de services, débouchent souvent sur des marchés saturés quand d’autres, comme le montre le tableau ci-dessus, sont recherchées par nombre d’entreprises.

Cette démarche de suivi et d’accompagnement du marché de l’emploi en France entre par ailleurs dans l’objectif recherché par le Gouvernement ces derniers mois au travers divers projets de loi tels que le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises ou encore le projet de loi relatif à l’orientation et la réussite des étudiants.

En effet, ces textes ont, parmi leurs objectifs, de :

– réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes et plus simple pour les employeurs ;

– donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière ;

– renouer avec l’esprit de conquête économique ;

– transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle ;

– personnaliser les parcours de formation.

Le Centre national de la fonction publique territoriale a mis en place un répertoire des métiers territoriaux. Cela permet aux collectivités de mieux gérer leurs ressources humaines et leurs prévisions en termes d’effectifs, d’emplois et de compétences.

Un syllogisme pourrait être appliqué aux salariés de tous champs en se fondant, notamment, sur les chiffres et analyses fournis que produit l’INSEE. Ces éléments, s’ils sont un bon indicateur des tendances et mouvements de l’emploi et du chômage en France, peuvent servir de base solide à la construction d’une nouvelle façon de gérer l’emploi et de faire baisser le chômage.

Cette démarche n’attend finalement que d’être appliquée lorsque l’on constate que, chaque année, Pôle emploi adresse un questionnaire à plus de 1,6 million d’établissements afin de connaître leurs besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi.

Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, précise lui-même que cette enquête est un élément essentiel de connaissance du marché du travail en France puisqu’elle permet notamment d’anticiper les difficultés de recrutement, d’améliorer l’orientation des demandeurs d’emploi vers des formations et métiers en adéquation avec les besoins du marché et d’informer et diriger les demandeurs d’emploi sur l’évolution de ce marché.

La France dispose donc de tous les éléments nécessaires à l’évolution positive de la conjoncture de l’emploi. Compte tenu des objectifs de réduction du taux de chômage, la mise en commun et la confrontation de ces éléments permettrait d’ériger un modèle dynamique, vertueux et motivant car seront à la fois pris en compte les objectifs des individus et les objectifs du marché.

Antoine Lavoisier disait que « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». À cette image, l’activité ne disparaît pas, elle se transforme. Pour que l’emploi ne disparaisse pas, il lui faut également savoir se transformer.

C’est avant tout cet objectif que vise à atteindre cette proposition de loi avant qu’il ne soit réfléchi à « transformer les prestations sociales » comme cela a été évoqué par le ministre du budget en mai 2018. Là encore, la maxime de Lavoisier est de mise. Redirigeons les financements vers une vraie dynamique d’emploi correspondant aux besoins existants, pour ensuite à terme permettre la baisse des prestations d’aides à l’emploi qui représentent aujourd’hui 26 % des dépenses des finances publiques.

Le ministre du budget le soulignait lui-même en affirmant que « La manière dont on lutte contre les inégalités depuis 20 ou 30 ans en France n’est pas la bonne. Il y a des inégalités importantes liées à la formation, liées à la qualification, liées à l’emploi et au chômage et nous compensons ces inégalités importantes en France par des aides sociales toujours plus élevées. Nous voulons rompre avec cela, traiter les inégalités à la racine, en formant mieux, en qualifiant mieux, en donnant des emplois. Ça nous autorise ensuite à réduire le montant des aides sociales qui sont distribuées pour compenser ces inégalités. »

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Chaque année, une cartographie des besoins en emplois en France est réalisée selon les indicateurs pertinents des agences des secteurs de l’emploi et de la formation.

Article 2

Cette cartographie sert de base d’orientation et de direction pour les demandes de formations scolaires, universitaires et professionnelles.

Article 3

La cartographie de l’emploi peut être révisée en cours d’année selon l’évolution des besoins de formation et d’emploi en France répertoriés par les agences pertinentes des secteurs de l’emploi et de la formation.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale
Retour haut de page