N° 1259 - Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur



N° 1259

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger
avec un
mandat de député ou de sénateur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jacques CATTIN, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Patrice VERCHÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que plusieurs lois sur le non-cumul viennent d’être adoptées, il est choquant de voir un député français préparer depuis des mois son éventuelle élection de maire d’une ville à l’étranger.

Le but de ces lois sur le non-cumul était que les députés se consacrent pleinement à leur mandat.

L’incompatibilité avec un mandat à l’étranger n’est pas prévue dans nos textes. Il y a un vide juridique sur ce sujet.

C’est donc l’objet de cette proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l’article LO. 141-1 du code électoral, il est inséré un article LO. 141-2 ainsi rédigé :

« Art. LO. 141-2. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’étranger. »


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