N° 1278 - Proposition de loi de M. Éric Pauget encourageant le mécénat en faveur du sport



N° 1278

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

encourageant le mécénat en faveur du sport,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Jean-François PARIGI, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel, VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mouvement sportif français rassemble plus de 16 millions de licenciés, plus de 300 000 associations et joue un rôle majeur en termes de cohésion sociale.

En France, le modèle économique du sport, notamment amateur, s’est construit autour de l’intervention des aides publiques émanant de l’État et des collectivités territoriales, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres pays européens.

Ainsi, aujourd’hui encore dans notre pays, un club sportif élabore son budget conformément à la règle dite « des trois tiers » : aides publiques, cotisations des adhérents et ressources liées à l’activité.

Or, ces dernières années, on assiste à une diminution drastique de ces aides publiques, alors même que l’État et les collectivités territoriales participent à la vie des associations sportives au travers du versement de subventions et de la mise à dispositions des équipements qu’elles construisent et entretiennent.

Les contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur la sphère publique sont telles, qu’elles obligent les associations à repenser leur manière de financer leurs activités.

Alors que le mécénat d’entreprise, en constante évolution, représentait 3,5 milliards d’euros en 2015 et que le sport est le domaine le plus prisé des entreprises (48 %), il ne représente hélas aujourd’hui que 12 % du budget total du mécénat.

Certes, pour attirer une nouvelle source de financement du sport amateur, la législation a déjà largement évolué, notamment grâce à la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « loi Aillagon » qui a consacré le mécénat comme une pratique accessible à tous les chefs d’entreprise et aux dirigeants associatifs.

Toutefois, il convient aujourd’hui de franchir une nouvelle étape : la recherche de financements privés doit relever désormais d’une véritable prise de conscience pour le mouvement sportif et devenir une nécessité impérieuse.

Il s’agit de créer une véritable incitation au mécénat sportif pour les entreprises.

Ainsi, la présente proposition de loi modifie dans son article 1erl’article 238 bis du code général des impôts (CGI) portant de 60 % à 100 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués et à 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes cités dans ledit article 238 bis ont pour objet de promouvoir notamment la pratique du sport amateur.

Cette disposition permettra également aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau.

Elle prendra tout son sens avec l’organisation prochaine des Jeux Olympiques.

L’article 2 de la présente proposition de loi propose d’étendre le dispositif qui permet actuellement la souscription en numéraire par des personnes physiques, au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés pour le financement d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle (Sofica), aux sociétés dont l’activité exclusive est le financement d’équipements sportifs et/ou de manifestations sportives.

Ces nouvelles dispositions contribueront à développer une véritable stratégie de mécénat en faveur du sport.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. »

II. – Le 3 de l’article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les versements des organismes mentionnés aux a, b ou g visent à soutenir un athlète de haut niveau »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 2

Après le V de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – les dispositions précitées sont applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement d’équipements sportifs ou de manifestations sportives. »

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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