N° 1283 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap



N° 1283

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants
en
situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe BOUILLON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, inclusion sociale, inclusion scolaire. Deux principes en découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).

À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l’éducation nationale : 181 158 dans le premier degré et 140 318 dans le second degré.

Tous les ans, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu’elle se soit déroulée, de nombreuses familles ne disposent pas de solution ou de réponse pour leur enfant en situation de handicap.

Plusieurs cas de figure se présentent : des situations, des demandes de matériels ou des recours qui tardent à être examinés par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des Assistants de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas nommés ou dont le contrat stipule un nombre d’heures en deçà de la décision de la MDPH, etc.

Quels que soient les cas de figure, l’incertitude provoque l’inquiétude des familles que, décidément, rien n’épargne. Il convient de mesurer que l’accueil d’un enfant à l’école, à temps partiel ou à temps complet, a des conséquences sur son mode de garde, sur l’activité professionnelle de ses parents et sur la vie de la famille. Outre l’inquiétude, c’est aussi la colère qui s’exprime dès lors que les spécialistes, les enseignants et l’ensemble des professionnels qui suivent l’enfant depuis son plus jeune âge, mettent en avant les progrès permis grâce à l’école.

En France, la quasi-totalité des écoliers savent en juin, souvent avant, dans quelles conditions ils seront scolarisés. Il semblerait juste et normal qu’à la date symbolique du 14 juillet, les élèves en situation de handicap et leur famille sachent, comme leurs camarades, dans quelles conditions ils seront accueillis à la prochaine rentrée.

Par conséquent, il conviendrait que la notification MDPH et, le cas échéant, l’affectation d’un AVS soient connues avant cette date. Cela permettrait de mettre fin à l’incertitude et de répondre à une doléance forte des parents.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 112-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-1. – Dans le cadre de la scolarisation d’enfants en situation de handicap, et en application de l’article L. 111-1, le service public de l’éducation assure aux familles de ces enfants l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’un auxiliaire de vie scolaire au plus tard le 14 juillet de chaque année. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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