N° 1321 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à créer une « Grande cause municipale »



N° 1321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une « Grande cause municipale »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Thibault BAZIN, Ian BOUCARD, Marie-Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Jean-François PARIGI, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR-ISNART,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créée en 1977, la « Grande cause nationale » est un label, délivré chaque année après appel à candidature, par le Premier Ministre, à des organismes à but non lucratif ou à des collectifs d’association.

Dans ce cadre, ces derniers peuvent organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique ou bien encore bénéficier de diffusions gratuites de messages sur les antennes de sociétés publiques de télévision ou de radio.

Pour 2018, il s’agit de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Au regard des différentes thématiques retenues au fil des années, on constate que le rayonnement national conféré par ce label revêt une grande importance pour la défense ou la promotion des grandes causes.

Toutefois, nos territoires, dans leur diversité expriment la volonté eux aussi de mettre en exergue des causes qui leur tiennent à cœur et qui répondent naturellement aux souhaits et attentes de leurs habitants.

Ainsi, des thématiques à rayonnement national mais spécifiquement liées à un territoire, à son histoire, à sa géographie et à ses particularismes, seraient valorisées et contribueraient à promouvoir sa vitalité.

La commune étant l’échelon territorial le plus proche des Français, elle devrait pouvoir décider elle-même des grandes causes qu’elle souhaiterait mettre en lumière pour toute une année.

Le conseil municipal serait alors le levier d’action et la structure compétente pour choisir la cause à défendre ainsi que les actions afférentes qui pourront, bien entendu, s’il le souhaite, être mises en œuvre à budget constant.

Tel est le sens de cette proposition de loi qui complète le code général des collectivités territoriales, créant ainsi une « Grande cause municipale ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-2. – le conseil municipal peut décider chaque année d’une Grande cause municipale, ainsi que des actions associées qu’il souhaite mettre en œuvre. »


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