N° 1375 - Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faire reconnaître la protection de l'enfance maltraitée "Grande cause nationale 2019"



N° 1375

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire reconnaître la protection de l’enfance maltraitée
« 
Grande cause nationale 2019 »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Claire O’PETIT, Pascale BOYER, Frédérique LARDET, Perrine GOULET, Monique LIMON, Stéphane TESTÉ, Grégory BESSON-MOREAU, Éric ALAUZET, Jacqueline DUBOIS, Gwendal ROUILLARD, Anne BLANC, Albane GAILLOT, Laurent GARCIA, Olivier GAILLARD, Corinne VIGNON, Damien PICHEREAU, Valérie PETIT, Maud PETIT, Jean-François CESARINI, Valérie GOMEZ-BASSAC, Frédéric BARBIER, Laetitia AVIA, Stéphanie KERBARH, Séverine GIPSON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La multiplication des enquêtes de victimisation en matière de maltraitance infantile a permis de sensibiliser progressivement les pouvoirs publics sur ce fléau.

Malgré l’absence de données fiables compte tenu de la difficulté de les rendre visible, on estime que 200 enfants par jour sont maltraités et que deux enfants meurent par semaine sous les coups de leurs parents ou de leurs proches.

Le flou est encore plus grand concernant la détermination de la cause de la mort inattendu du nourrisson ainsi que la place de la pratique de l’inceste.

Le fil rouge du plan interministériel 2017-2019 de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants est d’améliorer la connaissance des violences (physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences lourdes) faites aux enfants afin de mieux les prévenir et d’accompagner les enfants victimes.

Cette nécessité du travail de repérage est soulignée par de nombreuses associations du secteur de la protection de l’enfance. Le silence de la famille et des proches mais aussi l’insuffisance de formation et de conseils aux professionnels participent au manque d’informations des pouvoirs publics qui ne permettent pas de quantifier de façon satisfaisante le phénomène afin d’initier les politiques publiques adéquates.

Aussi, une vaste campagne nationale de communication est nécessaire. Les associations du secteur n’ont pas les moyens de son financement.

Seule l’obtention du label « Grande cause nationale 2019 » pour la protection de l’enfance maltraitée permettrait de remédier significativement à cette difficulté.

Alors que - tout comme cela avait été déjà le cas en 2010 - le label « Grande cause nationale 2018 » a été attribué pour la lutte contre les violences faites aux femmes, l’attribution de ce label à la protection de l’enfance maltraitée pour 2019 permettrait d’initier une certaine logique dans l’attribution de ce label sous le mandat présidentiel actuel alors que la dernière attribution à cette cause remonte à 1997.

Parce que la protection de l’enfance maltraitée ne doit plus être un sujet tabou, cette proposition de loi invite le Premier ministre à la déclarer « Grande cause nationale 2019 ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La protection de l’enfance maltraitée est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale
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