N° 1378 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine relative au harcèlement scolaire



N° 1378

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative au harcèlement scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Bernard PERRUT,
Mme Isabelle VALENTIN,

et Mesdames et Messieurs

Jean-Yves BONY, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Geneviève LEVY, Jean-Pierre DOOR, Jean-Marie SERMIER, Frédérique MEUNIER, Emmanuel MAQUET, Éric PAUGET, Vincent ROLLAND, Pierre VATIN, Damien ABAD, Martial SADDIER, Michel VIALAY, Virginie DUBY-MULLER, Brigitte KUSTER, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Maxime MINOT, Ian BOUCARD, Mansour KAMARDINE, Jean-Luc REITZER, Pierre-Henri DUMONT, Thibault BAZIN, Éric CIOTTI, Michel HERBILLON, David LORION, Pierre CORDIER, Marianne DUBOIS, Jean-Carles GRELIER, Éric DIARD, Annie GENEVARD, Sébastien LECLERC, Arnaud VIALA, Jean-Jacques GAULTIER, Laurent FURST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année.

Nous devons réagir ! Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de harcèlement scolaire.

Celui-ci se définit par la violence, les agressions régulières, verbales, physiques ou psychologiques. Les enfants sont insultés, bousculés, menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable ne doit pas avoir sa place au sein de l’école de la République.

C’est pour cela que nous formulons cette proposition de loi.

Celle-ci prévoit en son article unique d’inscrire dans la loi une définition du harcèlement scolaire. En effet, celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition formelle en l’état du droit.

Cette définition, volontairement, ne réduit pas le cadre du harcèlement scolaire au périmètre de l’établissement pour tenir compte du caractère protéiforme que revêtent les agressions. Celles-ci sont de plus en plus présentes en ligne par l’intermédiaire des réseaux sociaux notamment. Il s’agit donc de cibler les atteintes perpétrées à l’encontre d’un camarade issu du même établissement scolaire.

Les auteurs étant essentiellement mineurs, les faits de harcèlement scolaire se retrouvant plus souvent au collège ou en fin d’école primaire, il convient de créer un droit souple. C’est pour cette raison que nous proposons l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Celui-ci serait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux en cas de minorité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-33-2-3. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant. »


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