N° 1423 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale



N° 1423

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et
des
véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents
de la
police municipale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jean-Luc REITZER, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Franck MARLIN, Michel VIALAY, Éric STRAUMANN, Damien ABAD, Véronique LOUWAGIE, Jean-Pierre DOOR, Brigitte KUSTER, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Fabrice BRUN, Alain RAMADIER, Patrick HETZEL, Jérôme NURY, Thibault BAZIN, Jean-Marie SERMIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Philippe GOSSELIN, Bernard PERRUT, Éric CIOTTI, Jean-Pierre VIGIER, Bernard REYNÈS, Gilles LURTON, Valérie BOYER, Vincent DESCOEUR, Jean-Yves BONY, Jean-François PARIGI, Julien DIVE, Arnaud VIALA, Laurent FURST, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Carles GRELIER, Annie GENEVARD, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jacques CATTIN, Guillaume PELTIER, Marc LE FUR, Emmanuel MAQUET, Raphaël SCHELLENBERGER, Olivier MARLEIX, Charles de la VERPILLIÈRE, Martial SADDIER, Bernard DEFLESSELLES, Vincent ROLLAND, Valérie LACROUTE, Daniel FASQUELLE, Emmanuelle ANTHOINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite des attaques terroristes qui ont durement frappé et traumatisé notre pays, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures réglementaires concernant la prévention et la sécurité publique. Parmi les dispositions entérinées, certaines visaient les missions des agents de la police municipale.

Placés sous l’autorité du maire, les agents de la police municipale interviennent sur les territoires communaux ou intercommunaux pour effectuer des missions de prévention, de surveillance, de sécurité et de salubrité publique.

Dans ce contexte d’insécurité grandissant, il était urgent et il convenait donc d’étendre leurs prérogatives afin qu’ils puissent exercer des investigations d’enquête et de contrôle pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Ainsi, en 2016, l’accès direct à certaines données à caractère personnel relatives au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a été ouvert aux policiers municipaux.

En 2018 seulement, un décret en précisait les conditions d’accès : les intéressés doivent « être individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune » et ils ne doivent avoir recours à ces fichiers « qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ».

Cette ouverture au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC), réclamée par les policiers municipaux, devait s’accompagner sur le terrain, de dispositifs techniques permettant effectivement d’accéder aux informations comprises dans ces fichiers. Mais concrètement, ce n’est pas encore le cas.

S’agissant du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), cette possibilité n’a pas été ouverte.

C’est pourquoi, les agents de la police municipale demandent l’accès à ce fichier (FOVeS), ainsi qu’au fichier des personnes recherchées (FPR), même si ce dernier fichier est plus sensible, en raison de la diversité des informations qu’il renferme, notamment s’agissant de renseignements relatifs à l’état civil des individus.

Le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), créé par un arrêté du 7 juillet 2017, s’est substitué à la partie « objets » du STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police nationale, au fichier des « objets signalés » (FOS/JUDEX) de la gendarmerie nationale et au fichier des véhicules volés (FVV). Il en distingue :

– Les bénéficiaires d’un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes.

– Les bénéficiaires d’un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale.

La réactivité de l’agent de la police municipale est essentielle lorsqu’il s’agit de faire face à des situations de prévention ou de maintien de la sécurité sur la voie publique.

Or, le fait d’avoir un accès indirect sur demande ralentit la procédure qu’il peut déclencher dans le cadre de sa mission.

Une modification relevant du domaine réglementaire, une modification de l’arrêté du 7 juillet 2017 est donc nécessaire pour que les policiers municipaux bénéficient d’un tel accès.

Cette proposition de loi a donc pour objet de modifier la liste des autorités bénéficiant d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés en y incluant les agents de la police municipale.

En ces périodes prolongées de danger permanent sur notre territoire, il est en effet primordial que tous nos policiers aient les moyens adéquats pour atténuer et combattre ces risques humains.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6


« Accès au fichier des objets et des véhicules signalés

« Art. L. 511-7. – Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées ».

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.


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