N° 1426 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français



N° 1426

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Bruno BILDE, Marine LE PEN, Louis ALIOT, Sébastien CHENU, Gilbert COLLARD, Ludovic PAJOT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis deux ans, le prix du baril de pétrole sur les marchés internationaux et par conséquent le prix du litre de carburant sur le marché national, sont en augmentation. En effet, entre juin 2016 et juin 2018, les prix moyens des carburants à la pompe en France ont augmenté de 14,2 % pour les essences et de 26,5 % pour le gazole. Il apparaît que ce ne sont pas les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants qui, elle, est sous le contrôle de l’État. Le coût du pétrole brut comptant seulement pour le quart du prix de gazole et de l’essence, ce sont bien les 60 % de taxes (TICPE et TVA) qui se répercutent à la pompe pour les 40 millions d’automobilistes et les motards. Un usager de la route qui effectue un plein de 68 euros de diesel ne paye que 20 euros de pétrole brut, un peu plus de 3 euros pour le raffinage, environ 5 euros de frais de transport et de distribution, et plus de 40 euros de taxes.

En 2018, le gouvernement a décidé de faire bondir la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) de 7,6 centimes par litre de gazole et de 3,9 centimes par litre d’essence. Ces envolées ne vont pas s’arrêter là puisqu’en 2019, l’État prévoit une hausse supplémentaire de 6,5 centimes pour le gazole et de 2,9 centimes pour l’essence.

Si les taxes renflouent significativement les caisses de l’État avec 11 milliards d’euros récoltés en 2017, 13 milliards en 2018 et 17 milliards en 2019, elles représentent une charge considérable pour les usagers quotidiens de la route avec un surcoût de plus de 1 000 euros par an.

Aujourd’hui, le prix des carburants n’est plus supportable pour des millions de Français tributaires de leur véhicule pour aller travailler, étudier, déposer leurs enfants à l’école, faire leurs courses ou tout simplement rendre visite à leur famille. Ces augmentations des taxes sur les carburants étouffent encore davantage les ménages les plus modestes et les habitants de la ruralité déjà asphyxiés par une politique fiscale injuste et confiscatoire. Ces augmentations aggravent également la fracture territoriale et les discriminations géographiques en constituant un obstacle sérieux pour la mobilité dans les territoires ruraux et périphériques qui ne bénéficient pas d’un réseau de transports en commun dense et adapté.

Cette fiscalité écologique punitive est le marqueur d’une injustice profonde, car elle frappe en priorité les Français qui ne peuvent pas se déplacer autrement qu’avec leur véhicule et en même temps, ne leur donne pas les moyens suffisants pour investir dans une voiture électrique qui reste un luxe inabordable pour de nombreux ménages.

Actuellement, alors qu’ils sont déjà soumis à la TICPE, l’essence et le gazole sont également taxés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA suit les variations des cours du pétrole brut ce qui traduit une augmentation de la fiscalité à chaque hausse des cours soumis à l’instabilité géopolitique et à la raréfaction des réserves mondiales d’hydrocarbures.

Le taux de TVA s’applique aussi sur le montant de la TICPE ce qui conduit à faire payer aux Français une taxe sur une taxe à chaque passage à la pompe.

En 2018, la TVA sur la TICPE coûte près de 0,13 euro par litre d’essence SP95 et 0,12 euro par litre de gazole soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d’essence SP95 de 50 litres, ce sont 6,25 euros qui sont engloutis par la seule TVA sur la TICPE.

En supprimant ce qui s’apparente à une aberration fiscale archaïque, l’État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d’alléger les factures d’essence et de diesel pour les usagers de la route.

Préserver le pouvoir d’achat des Français est une nécessité économique et sociale, garantir la mobilité partout sur le territoire est une obligation. La liberté de circuler doit rester un droit pour chaque Français, quel que soit son lieu de résidence.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 262 quater du code général des impôts ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.


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