N° 1431 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés



N° 1431

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Damien ABAD, Jean-Yves BONY, Xavier BRETON, Olivier DASSAULT, Vincent DESCOEUR, Jean-Jacques FERRARA, Claude de GANAY, Sébastien LECLERC, Jean-Louis MASSON, Éric PAUGET, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement.

Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale.

Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrastructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche.

C’est pourquoi, le présent amendement propose l’expérimentation de zones franches rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité sur le modèle existant des zones franches urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs.

Lors de la discussion d’un amendement visant à créer de telles zones dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le ministre de l’économie lors de la séance publique du 19 octobre 2017 s’il saluait « la volonté de donner le meilleur aux zones rurales » et il recommandait « d’attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité et la nécessité de l’améliorer sur tel ou tel point ».

Or, aucune avancée n’a été enregistrée sur le sujet, et dans cette perspective attentiste le bénéfice du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017 à la suite de la réforme des critères de classement a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2019.

Nos territoires ne peuvent attendre si longtemps et il est temps de se montrer ambitieux !

L’expérimentation d’un dispositif de zone franche rurale, en attirant des entreprises sur les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales, permettra comme l’a montré le succès des ZFU (le taux de chômage ayant baissé en moyenne de 5 points dans les ZFU au niveau national entre 2006 et 2008 et de 2 points entre 2008 et 2014, et ce malgré la crise) de redynamiser ces territoires et d’y faire baisser le chômage qui touche particulièrement les jeunes.

Tels sont les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À titre expérimental du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

Article 3

1 – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2 – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3 – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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