N° 1441 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires



N° 1441

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 25, 125, 126 et T.A. 28 (2018-2019).

Article unique

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant l’état d’avancement de chacune des préconisations établies dans la note d’appui scientifique et technique publiée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018, relative à une demande sur les éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.

II (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un bilan des efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et étudie les modalités d’une meilleure prise en compte, notamment dans l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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