N° 1479 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant



N° 1479

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Mansour KAMARDINE, Pierre-Henri DUMONT, Gilles LURTON, Valérie BAZIN-MALGRAS, Alain RAMADIER, Fabrice BRUN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Patrice VERCHÈRE, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Marc LE FUR, Michel VIALAY, Virginie DUBY-MULLER, Émilie BONNIVARD, Emmanuel MAQUET, Marie-Christine DALLOZ, Raphaël SCHELLENBERGER, Valérie LACROUTE, Valérie BEAUVAIS, Damien ABAD, Michel HERBILLON, Bernard PERRUT, Maxime MINOT, Stéphane VIRY, Nicolas FORISSIER, Jean-Luc REITZER, Vincent DESCOEUR, Rémi DELATTE, Nathalie BASSIRE, Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Savoir transmettre dans le monde de l’entreprise est une tâche souvent difficile. Transmettre une entreprise doit se faire dans la douceur. Si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d’une convention de tutorat à l’article L. 129-1 du code de commerce), l’équivalent pour le cédant n’existe pas.

Les palliatifs créés par la pratique sont, à ce jour, insatisfaisants. Ainsi, l’habitude de salarier le cédant résulte le plus souvent d’un besoin spécifique du repreneur pour s’assurer d’une transmission du savoir-faire du cédant. Cette habitude convient aussi au cédant, surtout lorsqu’il s’agit d’une entreprise familiale, pour multiplier les chances de succès de la transmission.

Transmettre le fruit d’une vie de travail doit pouvoir se faire dans un cadre juridique serein pour le cédant. L’absence de statut juridique du cédant, après l’acte de cession, est un vide de la loi qui doit être comblé afin que le cédant puisse transmettre en toute quiétude.

L’article unique de la présente proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d’opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

Pour ne pas placer le cédant dans une situation de subordination, ce tutorat s’effectue à titre non rémunéré.

Ce nouveau dispositif s’inscrit pleinement dans la démarche d’amélioration de la transmission d’entreprise. Rappelons que 50 % des entreprises ne sont aujourd’hui pas reprises, faute de repreneurs. Ce chiffre étant d’autant plus dommageable que les entreprises cédées ont un taux de survie à 5 ans de 10 points supérieurs aux entreprises nouvellement créées.

La transmission de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour nos territoires : le ralentissement économique étant le plus marqué là où les reprises échouent.

Tels sont Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 129-2. – En cas de transmission d’entreprise, un tutorat d’une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s’engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble. Ce tutorat n’est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l’entreprise de tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions. »


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