N° 1506 - Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte



N° 1506

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention
en
rétention administrative à Mayotte,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gilles LE GENDRE, Naïma MOUTCHOU, Caroline ABADIE, Laetitia AVIA, Florent BOUDIÉ, Yaël BRAUN-PIVET, Émilie CHALAS, Typhanie DEGOIS, Coralie DUBOST, Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Jean-François ELIAOU, Christophe EUZET, Élise FAJGELES, Jean-Michel FAUVERGUE, Paula FORTEZA, Raphaël GAUVAIN, Guillaume GOUFFIER-CHA, Émilie GUEREL, Marie GUÉVENOUX, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Catherine KAMOWSKI, Alexandra LOUIS, Fabien MATRAS, Stéphane MAZARS, Jean-Michel MIS, Didier PARIS, Jean-Pierre PONT, Éric POULLIAT, Bruno QUESTEL, Rémy REBEYROTTE, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Jean TERLIER, Alice THOUROT, Alain TOURRET, Cédric VILLANI, Guillaume VUILLETET, Hélène ZANNIER, Bérangère ABBA, Damien ADAM, Lénaïck ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET, Ramlati ALI, Aude AMADOU, Patrice ANATO, François ANDRÉ, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Jean-Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Florian BACHELIER, Delphine BAGARRY, Didier BAICHÈRE, Frédéric BARBIER, Xavier BATUT, Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, Belkhir BELHADDAD, Mounir BELHAMITI, Aurore BERGÉ, Hervé BERVILLE, Grégory BESSON-MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Christophe BLANCHET, Yves BLEIN, Pascal BOIS, Bruno BONNELL, Aude BONO-VANDORME, Julien BOROWCZYK, Éric BOTHOREL, Brigitte BOURGUIGNON, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Jean-Jacques BRIDEY, Blandine BROCARD, Anne Brugnera, Danielle BRULEBOIS, Anne-France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU-BONNARD, Pierre CABARÉ, Céline CALVEZ, Émilie CARIOU, Anne-Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Danièle CAZARIAN, Samantha CAZEBONNE, Jean-René CAZENEUVE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Jean-François CESARINI, Philippe CHALUMEAU, Annie CHAPELIER, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Francis CHOUAT, Stéphane CLAIREAUX, Mireille CLAPOT, Christine CLOAREC, Jean-Charles COLAS-ROY, Fabienne COLBOC, François CORMIER-BOULIGEON, Bérangère COUILLARD, Yolaine de COURSON, Michèle CROUZET, Dominique DA SILVA, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Marc DELATTE, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Benjamin DIRX, Jean-Baptiste DJEBBARI, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Jacqueline DUBOIS, Audrey DUFEU SCHUBERT, Françoise DUMAS, Stella DUPONT, Sophie ERRANTE, Catherine FABRE, Valéria FAURE-MUNTIAN, Richard FERRAND, Jean-Marie FIÉVET, Philippe FOLLIOT, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Alexandre FRESCHI, Jean-Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Albane GAILLOT, Thomas GASSILLOUD, Laurence GAYTE, Anne GENETET, Raphaël GÉRARD, Séverine GIPSON, Éric GIRARDIN, Joël GIRAUD, Olga GIVERNET, Valérie GOMEZ-BASSAC, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Carole GRANDJEAN, Florence GRANJUS, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Stanislas GUERINI, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Yannick HAURY, Christine HENNION, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Alexandre HOLROYD, Philippe HUPPÉ, Monique IBORRA, Jean-Michel JACQUES, Caroline JANVIER, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Hubert JULIEN-LAFERRIERE, Guillaume KASBARIAN, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Rodrigue KOKOUENDO, Jacques KRABAL, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Mustapha LAABID, Daniel LABARONNE, Amal-Amélia LAKRAFI, Anne-Christine LANG, Frédérique LARDET, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de LAVERGNE, Pascal LAVERGNE, Fiona LAZAAR, Marie LEBEC, Gaël LE BOHEC, Jean-Claude LECLABART, Charlotte LECOCQ, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Martine LEGUILLE-BALLOY, Christophe LEJEUNE, Annaïg LE MEUR, Marion LENNE, Nicole LE PEIH, Roland LESCURE, Fabrice LE VIGOUREUX, Monique LIMON, Richard LIOGER, Brigitte LISO, Marie-Ange MAGNE, Sylvain MAILLARD, Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Jacques MAIRE, Jacqueline MAQUET, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Didier MARTIN, Denis MASSÉGLIA, Sereine MAUBORGNE, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR, Ludovic MENDES, Thomas MESNIER, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Monica MICHEL, Thierry MICHELS, Patricia MIRALLÈS, Amélie de MONTCHALIN, Sandrine MÖRCH, Jean-Baptiste MOREAU, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Cécile MUSCHOTTI, Sébastien NADOT, Mickaël NOGAL, Delphine O, Claire O’PETIT, Valérie OPPELT, Matthieu ORPHELIN, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Zivka PARK, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Anne-Laurence PETEL, Valérie PETIT, Bénédicte PEYROL, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Laurent PIETRASZEWSKI, Béatrice PIRON, Claire PITOLLAT, Barbara POMPILI, Jean-François PORTARRIEU, Benoit POTTERIE, Natalia POUZYREFF, Florence PROVENDIER, Cathy RACON-BOUZON, Pierre-Alain RAPHAN, Isabelle RAUCH, Hugues RENSON, Cécile RILHAC, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Marie-Pierre RIXAIN, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Cédric ROUSSEL, Laurent SAINT-MARTIN, Laëtitia SAINT-PAUL, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Jean-Bernard SEMPASTOUS, Olivier SERVA, Benoit SIMIAN, Thierry SOLÈRE, Denis SOMMER, Joachim SON-FORGET, Bertrand SORRE, Bruno STUDER, Sira SYLLA, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, Buon TAN, Liliana TANGUY, Adrien TAQUET, Stéphane TESTÉ, Vincent THIÉBAUT, Agnès THILL, Sabine THILLAYE, Valérie THOMAS, Huguette TIEGNA, Jean-Louis TOURAINE, Élisabeth TOUTUT-PICARD, Stéphane TRAVERT, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Olivier VÉRAN, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Annie VIDAL, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Martine WONNER, Jean-Marc ZULESI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Jusqu’à la loi du 10 septembre 2018, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était, à Mayotte, en vertu du 18° de l’article L. 832-1 de ce code, de cinq jours, par dérogation au délai de 48 heures applicable sur le reste du territoire français, afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département.

Lors de la procédure parlementaire d’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Sénat a souhaité, en première lecture, porter ce délai à cinq jours sur l’ensemble du territoire. En conséquence de cette extension, la dérogation prévue pour Mayotte au 18° de l’article L. 832-1 avait été supprimée. L’Assemblée nationale a rétabli, en deuxième lecture, le délai de 48 heures applicable hors Mayotte, mais les dispositions du 18° de l’article L. 832-1 n’ont pas été, à cette occasion, rétablies. Il en résulte que le délai de saisine du juge des libertés et de la détention a été réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n’était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l’ensemble du territoire - ni de l’Assemblée qui n’entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte.

Il convient donc de corriger cette erreur avant que les dispositions en cause de la loi du 10 septembre 2018 n’entrent en vigueur le 1er mars 2019. À cet effet, l’article 1er rétablit le 18° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 septembre 2018.

Le rétablissement du 19° est de coordination : dès lors que le juge des libertés et de la détention interviendra bien après cinq jours de rétention et non après 48 heures, il importe de réduire en cohérence la durée de la première prolongation de la rétention de 28 à 25 jours, afin que la durée globale de ces deux périodes de rétention demeure de 30 jours.

L’article 2 prévoit que ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019, c’est-à-dire à la date à laquelle les dispositions du 12° de l’article 65 de la loi du 10 septembre 2018 devaient entrer en vigueur pour réduire le délai de saisine du juge à 48 heures à Mayotte, en vertu du deuxième alinéa du IV de l’article 71 de ladite loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, les 18° et 19° sont ainsi rétablis :

« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa du I de l’article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3, au premier alinéa de l’article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555-1, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;

« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 552-7, les mots : “vingt-huit jours” sont remplacés par les mots : “vingt-cinq jours”. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.


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