N° 1519 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes



N° 1519

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face aux difficultés rencontrées par nos centres-villes, tant dans nos villes petites et moyennes que dans les villes de banlieues, l’heure est au volontarisme et à la détermination.

Rideaux baissés, locaux inoccupés, emplois remplacés ou supprimés, activité déplacée vers les périphéries, désertification, vie citoyenne et tissu social fragilisés… Les maux de nos villes appellent des remèdes véritablement à la hauteur.

Cette proposition de loi entend soutenir activement nos commerçants et artisans qui œuvrent sur nos territoires.

Pourquoi les soutenir ? Comme nos associations, les commerçants et les artisans font vivre nos territoires ! Ils font vivre ce lien qui unit les citoyens d’un territoire. Ils créent des emplois qui ne sont pas délocalisables. En clair, ils ont vocation à rester – et à grandir – sur le territoire.

Dès lors, comment les soutenir ? Seule une action collective, impliquant les entreprises, les acteurs soutenant le tissu économique (les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat notamment) et la rénovation urbaine, salariés et citoyens, ainsi que l’ensemble de la puissance publique, permettra de mettre un terme à ces difficultés. Elle ouvrira la voie d’un véritable développement économique et social concerté, bénéficiant au plus grand nombre.

Un plan global s’impose donc. Les mesures qui l’accompagnent doivent être fortes : elles doivent rompre avec celles portées par l’ordre établi, qui consistent à déverser « un pognon de dingue » vers un modèle de production et de consommation qui casse l’emploi et l’environnement.

En baissant de manière graduée, agile et différenciée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens vendus par nos TPE/PME, comme il est ici proposé, l’activité et la consommation seront dynamisées, offrant un coup de boost à nos centres-villes, ouvrant des perspectives favorables en termes de création de richesses et d’emplois.

En initiant cette dynamique sur un territoire, c’est bien un cercle vertueux qui se met en place, conduisant à mettre un terme à la désertification qui menace. La vie citoyenne locale et le lien entre les habitants, pour leur part, en sortiront revivifiés.

Par ailleurs, cette baisse de la TVA opère un rééquilibrage fiscal légitime au profit des petites unités de production : celles-ci doivent faire face à une concurrence fiscale déloyale dont tirent profit les grands groupes. Ces derniers recourent bien souvent aux techniques d’optimisation fiscale, qui leur permettent de bénéficier injustement d’un taux d’imposition réel bien inférieur à celui des TPE et des PME.

Elle bénéficiera aussi à nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat est attaqué par des mesures injustes et inefficaces, comme la hausse de la CSG. Que les choses soient dites : la TVA est l’impôt le plus injuste qui soit ! Impôt proportionnel, il s’applique uniformément, que l’on soit aisé ou dans le besoin. Il frappe donc plus durement les classes populaires. Le réduire est donc une mesure de salubrité fiscale.

À cette fin de justice fiscale, il est proposé de financer la mesure par la baisse du CICE et la disparition de la flat tax à 30 % sur les revenus du capital et le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette baisse de la TVA doit s’accompagner d’autres mesures impactantes, allant de l’aide à l’investissement et à la création d’emplois, à la mise en place de plans de rénovation des locaux professionnels. Ces mesures devront associer activement la population locale pour qu’elles puissent bénéficier à l’ensemble du territoire.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le taux mentionné au premier alinéa est égal :

« – à 17 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ;

« – à 18 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ;

« – à 19 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros. »

2° L’article 278–0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le taux mentionné au premier alinéa est égal :

« – à 2,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ;

« – à 3,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ;

« – à 4,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros. »

3° Les articles 278 bis et 279 sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le taux mentionné au premier alinéa est égal :

« – à 7 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ;

« – à 8 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d’euros ;

« – à 9 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros et inférieur ou égal à 5 millions d’euros. »

II. – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la majoration de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.


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