N° 1560 - Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine demandant l'interdiction du glyphosate



N° 1560

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

demandant l’interdiction du glyphosate,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bénédicte TAURINE, Jean-Hugues RATENON, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sortie réelle du glyphosate le 27 novembre 2020 : l’engagement de Macron doit être suivi d’effet

Le fabricant du produit, Monsanto, qui réalise des millions d’euros de bénéfices, s’est lancé à l’assaut de l’Europe pour empêcher son interdiction. Le 9 novembre 2016, les États membres de l’Union européenne étaient appelés à voter sur la prolongation pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. En l’absence de majorité, un nouveau vote a été organisé le 27 novembre 2017. Cette fois Monsanto l’a emporté car l’Allemagne a changé d’avis. Un revirement rendu possible par l’intense campagne de lobbying que mène la firme Monsanto depuis de longues années.

Le 27 novembre 2017, suite à la promulgation par l’Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s’exprimait publiquement à ce sujet : « J’ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du Gouvernement ne s’est pour le moment pas concrétisée. La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » n’inclut aucun engagement en la matière. Cette loi ne prévoit quasiment aucune disposition contraignant l’usage des pesticides. Le « Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides » présenté le 25 avril 2018 ne prévoit aucune mesure permettant de sortir du glyphosate avant 2020. Ce plan ne tire pas le bilan globalement négatif des précédents plan Ecophyto I et II, puisque le nombre de doses unités (Nodu) a augmenté de 12,4 % entre 2009 et 2017. Ce plan prévoit encore de « mener une expertise collective sur les risques pour la santé du glyphosate » à horizon 2020, soit l’année objectif de sortie du glyphosate.

Le glyphosate présente un risque avéré pour la santé et l’environnement

Pourtant, sa dangerosité est déjà avérée. Malgré cela, le 18 août 2018, Sébastien Lecornu, secrétaire d’État à la transition écologique, déclare que « sur le glyphosate, la réponse viendra des scientifiques ». Alors qu’il est reconnu comme cancérogène probable par l’Organisation mondiale pour la santé, par le biais du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 2015, le glyphosate n’est toujours pas interdit dans l’Union européenne. Encore moins en France.

Il s’agit pourtant d’un enjeu de santé publique majeur, mais également environnemental. En 2016, 800 000 tonnes de Roundup, nom commercial du glyphosate, et de ses adjuvants (dérivés du pétrole, arsenic), ont été répandues sur la planète. Les différents débats autour de sa toxicité n’ont lieu qu’à cause de publications pseudo-scientifiques financées par Monsanto. C’est ainsi qu’en septembre 2017, des journalistes italiens (La Stampa) et britanniques (The Guardian) ont révélé qu’une partie cruciale du rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui concluait en 2015 qu’il n’y avait aucune raison de considérer le glyphosate comme cancérogène, était en réalité un copié/collé d’un document rédigé par Monsanto lui-même en 2012 au nom d’un consortium industriel nommé « Glyphosate Task Force ». Plus récemment, l’existence de groupes de « fermiers fantômes » créés pour apporter leur soutien au glyphosate a été révélée par voie de presse.

En France, jusqu’en 2007, le glyphosate était étiqueté « biodégradable » et supposé « respecter l’environnement » alors même que ses résidus détruisent la biodiversité, s’accumulent dans les nappes phréatiques et contaminent les aliments. Le 31 août 2018, France Bleu Gironde annonçait que 2 000 hectares de forêt des Landes de Gascogne avaient été traités au glyphosate. Les résidus ont été retrouvés dans le miel vendu par les apiculteurs de la région. De plus, l’ONG Générations futures a annoncé en 2017 avoir trouvé des traces de glyphosate dans les urines de tous les Français testés. Et l’on ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole, un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action. Ces effets cocktails sont 10 à 1 000 fois plus toxiques que le glyphosate seul. Nous refusons que le glyphosate rejoigne les sinistres anales des scandales d’État, à l’instar du Chlordécone, pesticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bien que parfaitement averti de ses conséquences terribles, puisque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis 1979, l’État français a privilégié l’économie sur la santé.

Sortir du glyphosate : un combat global en faveur d’un revenu stable et satisfaisant pour les agriculteurs

Le glyphosate est le symbole d’un système agricole à bout de souffle. Verrouillé par l’agrochimie, il tue les agriculteurs et les gens autant qu’il ravage la biodiversité. Interdire le glyphosate, c’est s’attaquer aux lobbies de l’argent et aux firmes véreuses « et en même temps » mener une réelle politique de transition écologique. Personne ne peut ignorer la difficulté des agriculteurs à vivre de leur métier et combien le modèle d’agriculture productiviste est cause de souffrance : un agriculteur sur trois vit avec moins de 350 euros par mois, et un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Alors même que dans un rapport publié en décembre 2017, l’Institut national de la recherche agronomique confirme la performance économique de l’agriculture biologique. L’agriculture biologique est donc davantage rémunératrice pour les paysans et permettra de créer des milliers d’emplois tout en protégeant la biodiversité.

Pour une sortie effective du glyphosate, la France doit d’abord fixer cet objectif dans la loi. L’État doit également travailler à la recherche et à la diffusion de bonnes pratiques. Mais il faut surtout offrir aux agriculteurs et agricultrices un cadre leur permettant d’envisager sereinement l’avenir. Pour « sortir des guerres de tranchées » dénoncées à juste titre par le président le 20 juin 2018, un engagement ferme pour la santé publique et contre les multinationales des phytosanitaires doit s’accompagner d’un modèle économique qui profite avant tout aux agriculteurs et agricultrices. Nous devons leur garantir un revenu décent durant la transition vers l’agroécologie. Il faut avant tout leur assurer un revenu clair et pour cela sortir les marchés agricoles de la mondialisation, garantir des prix planchers à toutes les productions, fixer des quotas, instaurer un protectionnisme solidaire sur des critères sociaux, environnementaux et sanitaires. Il faut par ailleurs garantir un accès au foncier aux Français souhaitant vivre de l’agriculture, notamment en sanctuarisant les terres arables et en contrôlant l’accaparement des terres.

Fixer un cap et changer de cadre

La bataille contre le glyphosate n’est pas une finalité, mais une première bataille nécessaire contre un modèle agroalimentaire mortifère, règne de la malbouffe gorgée de pesticides et de perturbateurs endocriniens. Retarder l’interdiction du glyphosate en prétextant l’absence d’alternatives, c’est renforcer le modèle Monsanto. La fusion Bayer-Monsanto a été actée par l’Union européenne. Le rachat du champion des semences et des OGM par le numéro deux mondial des pesticides permettra à la même entreprise d’avoir la main sur deux tiers des semences et sur les trois quarts des pesticides. Ainsi, les financiers ont trouvé un nouveau débouché économique : vendre la mort et en même temps les produits pour se soigner.

Le débat sur l’interdiction du glyphosate a été repoussé en pleine nuit dans le cadre du projet de loi Agriculture pour éviter que celle-ci ne soit votée. Il n’a pas non plus été question de son interdiction dans le plan pesticides du Gouvernement présenté en avril 2018. Encore moins abordé dans le cadre du plan biodiversité de juillet 2018 présenté par Nicolas Hulot, qui a depuis démissionné de son poste de ministre en dénonçant l’omniprésence des lobbies au sein des sphères de pouvoir.

Un objectif sincère implique une inscription dans la loi pour être suivi de faits. Mais le Gouvernement n’a de cesse d’entretenir le flou à ce propos. Le 28 juin 2018, le premier ministre Édouard Philippe annonçait la fin des « principaux usages du glyphosate d’ici 3 ans et à tous ses usages d’ici 5 ans en organisant cette transition avec les agriculteurs. » Une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a ensuite été créée à l’Assemblée nationale. Le 18 octobre 2018, le tout nouveau ministre de l’agriculture Didier Guillaume déclarait à la radio que « la France arrêtera le glyphosate d’ici la fin du quinquennat ». Le Gouvernement semble indécis.

Nous proposons donc d’abord de fixer le cap à travers l’inscription dans la loi de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020.

« Un décret précise les modalités d’application de cette interdiction. »


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