N° 1585 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre



N° 1585

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions
et
produits antiseptiques en vente libre,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Carles GRELIER, Jean-Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Robin REDA, Nathalie BASSIRE, Jérôme NURY, Alain RAMADIER, Véronique LOUWAGIE, Laurent FURST, Damien ABAD, Jean-Yves BONY, Josiane CORNELOUP, Gilles LURTON, Bernard PERRUT, Marie-Christine DALLOZ, Éric PAUGET, Fabien DI FILIPPO, Ian BOUCARD, Jean-Luc REITZER, Gérard CHERPION, Philippe GOSSELIN, Jean-Claude BOUCHET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les médecins libéraux.

L’objectif était ainsi d’apporter une simplification pour les patients qui ne doivent plus retourner consulter leur médecin traitant après l’intervention d’un infirmier ou d’une infirmière, de simplifier également les procédures pour les professionnels et de réaliser des économies pour l’assurance maladie en limitant les consultations évitables.

L’arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ainsi, les infirmiers et infirmières peuvent prescrire des articles pour pansement et des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais ne peuvent pas de prescrire de produits antiseptiques de sérum physiologique dans la mesure où ils sont considérés pour la plupart comme des médicaments, et que seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments.

Or certaines de ces solutions sont disponibles en pharmacie en vente libre, permettant les patients d’en acheter pour leur compte.

Cette proposition de loi vise donc à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »


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