N° 1606 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot conférant un statut d'association agréée à la confédération française des retraités



N° 1606

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

conférant un statut d’association agréée
à la
confédération française des retraités,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis THIÉRIOT, Valérie LACROUTE, Jean-Yves BONY, Geneviève LEVY, Jean-Claude BOUCHET, David LORION, Brigitte KUSTER, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Véronique LOUWAGIE, Vincent ROLLAND, Jean-Carles GRELIER, Stéphane VIRY, Damien ABAD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Nadia RAMASSAMY, Didier QUENTIN, Rémi DELATTE, Émilie BONNIVARD, Arnaud VIALA, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Patrick HETZEL, Antoine SAVIGNAT, Gilles LURTON, Éric PAUGET, Josiane CORNELOUP, Alain RAMADIER, Thibault BAZIN, Pierre-Henri DUMONT, Michel HERBILLON, Julien DIVE, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Bernard DEFLESSELLES, Claude de GANAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays compte aujourd’hui plus de 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française).

Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, un tiers des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n’a de cesse que d’augmenter.

Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.

C’est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu’ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.

Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n’en sont pas moins des acteurs de la vie de la Nation et des citoyens à part entière.

Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays qu’il faut savoir écouter.

Ils sont des citoyens et également des contribuables, qualité qui n’a d’ailleurs pas échappé aux gouvernements successifs de ces dernières années.

En témoigne, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevée exclusivement sur les pensions de retraites.

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sur les pensions de retraite au 1er janvier 2018 jumelée à la désindexation des retraites sur l’inflation en est une seconde illustration.

Il n’est pourtant pas possible aujourd’hui de laisser les retraités être traités par l’État comme une simple variable d’ajustement budgétaire en leur déniant toute faculté à se faire entendre sur les questions qui les touchent directement.

Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :

1° L’avenir des régimes de retraite ;

2° Le rôle économique et social des retraités ;

3° L’avenir du système de santé et notamment les problèmes de santé dus au vieillissement et la prise en compte de la perte d’autonomie éventuelle ;

4° Les relations intergénérationnelles.

Ils sont acteurs de notre société et c’est à ce titre que la plus grande organisation de retraités, la Confédération française des retraités créée en 2000 et regroupant 5 grandes fédérations de retraités : Les Aînés ruraux, fédération nationale, la Confédération nationale des retraités des professions libérales, la Fédération nationale des associations de retraités, le Groupement CNR-UFRB, l’Union française des retraités, qui forme un ensemble regroupant 1,5 million de retraités, demande un statut d’association agréée afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu.

Une représentation officielle lui permettrait d’intervenir dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités.

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La Confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.

Article 2

La Confédération française des retraités est habilitée à :

1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;

2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;

3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.

Article 3

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.

La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.

Article 4

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.


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