Proposition de loi n°1748

15e législature

Proposition de loi n°1748 visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France

Proposition de loi n°1748 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.