Proposition de loi n°1778

15e législature

Proposition de loi n°1778 visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire

Proposition de loi n°1778 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires sociales
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.