N° 1850 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer



N° 1850

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Émilie BONNIVARD, Thibault BAZIN, Alain RAMADIER, Ian BOUCARD, Éric CIOTTI, Daniel FASQUELLE, Patrick HETZEL, Charles de la VERPILLIÈRE, Bérengère POLETTI, Éric WOERTH, Nadia RAMASSAMY, Valérie LACROUTE, Rémi DELATTE, Didier QUENTIN, Vincent ROLLAND, Nicolas FORISSIER, Pierre VATIN, Jean-Pierre DOOR, Valérie BAZIN-MALGRAS, Fabien DI FILIPPO, Marianne DUBOIS, Jean-Marie SERMIER, David LORION, Fabrice BRUN, Brigitte KUSTER, Damien ABAD, Geneviève LEVY, Nathalie BASSIRE, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, Éric PAUGET, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Arnaud VIALA, Emmanuelle ANTHOINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question du logement est l’une des préoccupations prioritaires des français et constitue un facteur décisif des conditions et de la qualité de vie de nos concitoyens. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l’habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d’équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l’éducation des enfants, à la santé des occupants des logements.

La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi du 31 mai 1990 définit l’habitat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Depuis 2014, la loi ALUR a instauré les permis de louer qui visent les propriétaires de communes françaises volontaires à obtenir un permis de louer avant de pouvoir envisager de mettre leur bien immobilier sur le marché. Cette autorisation est mise en place par les établissements publics de coopération intercommunale ou par les communes afin de se prémunir contre la location de logements indignes et indécents.

Cette autorisation ne s’appliquant qu’aux logements mis en location avec changement de locataire et non aux logements qui font l’objet d’un bail renouvelable, il convient de modifier l’article 92 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en incluant les locations par reconduction de bail, ce qui permettrait au président d’EPCI ou au maire d’examiner ces biens immobiliers à minima tous les trois ans.

Telle est la proposition de loi que je vous soumets.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 635-3 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « location », sont insérés les mots : « ou par reconduction de bail ».


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