N° 1886 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes



N° 1886

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Frédérique MEUNIER,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique précise qu’il s’agisse de l’acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.

L’objet de cette proposition de loi est de clarifier la fiscalité desdites dons et legs, pour un don effectué par un particulier au profit d’une collectivité territoriale, notamment une commune, en ouvrant droit à une déduction d’impôt sur le revenu, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt général.

Selon les dispositions du b du I de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que la gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt.

Par contre, il peut l’être si l’ensemble des conditions précitées est rempli.

Afin de clarifier et de simplifier l’article 200 du code général des impôts sur l’avantage fiscal accordé à un don à une commune, je vous propose cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les dons des particuliers à des collectivités territoriales, notamment les communes, si le don est désintéressé, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. »

Article 2

La collectivité destinataire des versements isole ces versements au sein de sa comptabilité, s’assure qu’ils sont utilisés conformément à leur objet et que l’avantage fiscal est subordonné à la production d’un certificat qui comporte les mentions prévues dans le modèle défini par l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts.

Article 3

Le comptable public destinataire des versements établit un reçu fiscal conforme au nom de chaque donateur.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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